Le ministère de l'Ecologie soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 12 novembre prochain un projet d'arrêté (2) portant sur les équipements sous pression nucléaires (ESPN). Le texte sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 17 novembre. Parmi les dispositions du projet d'arrêté figure la possibilité de déroger, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), aux règles ESPN introduites par l'arrêté de 2005.
Le respect de ces nouvelles règles ESPN a récemment posé des difficultés à la filière nucléaire française et a fait l'objet de vives critiques. En janvier dernier, l'ASN avait rappelé à l'ordre EDF et Areva concernant les difficultés rencontrées dans le remplacement des générateurs de vapeur du réacteur 3 du Blayais. Les travaux, prévus pour durer six mois initialement, se sont étirés sur 14 mois. C'est aussi l'application de l'arrêté ESPN de 2005 qui a permis de découvrir les défauts sur le fond et le couvercle de la cuve de l'EPR de Flamanville (Manche).
Le projet de texte réécrit certaines dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2005 suite à la publication du décret du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques, indique le ministère. Le projet d'arrêté avait toutefois déjà été mis en consultation en mars dernier en même temps que le projet de décret et de ses trois autres arrêtés d'application consacrés respectivement au suivi des produits à risques, aux produits explosifs et aux équipements sous pression transportables. C'est la nouvelle version du projet d'arrêté portant sur les équipements sous pression nucléaires, soumis actuellement à consultation, qui prolonge les dérogations à l'application des règles ESPN.
Une nouvelle possibilité de report des règles ESPN
"L'essentiel du projet d'arrêté est écrit à droit constant", assure le ministère, à l'exception de deux dispositions nouvelles. La première concerne les modalités d'application de la possibilité de dérogation prévue par l'article R. 557-1-3 du code de l'environnement. Cet article prévoit que l'autorité administrative peut autoriser un équipement sous pression (ESP) sans satisfaire à l'ensemble des exigences prévues par le code de l'environnement pour les produits à risques.
La deuxième prolonge la période transitoire prévue par l'arrêté de 2005, ses dispositions ne s'étant pas "révélées suffisantes pour permettre la transition entre l'ancienne et l'actuelle réglementation", indique le ministère.
Initialement, l'arrêté de 2005 prévoyait, à titre transitoire, que les nouvelles règles ESPN ne s'appliquent pas aux équipements sous pression nucléaires dont la fabrication est entamée moins de cinq ans après son entrée en vigueur, c'est-à-dire avant le 23 janvier 2011. Le nouveau projet d'arrêté prévoit que "sur demande dûment justifiée, l'ASN peut adapter par décision les dispositions [relatives à la conception, la fabrication et l'évaluation de la conformité] pour certains équipements sous pression nucléaires et ensembles en comportant au moins un dont la fabrication a commencé avant le 19 juillet 2016".
