L'issue du contentieux ne faisait guère de doute depuis la décision du Conseil constitutionnel d'avril dernier. Le Conseil d'Etat a rejeté (1) jeudi 16 août le pourvoi des propriétaires de l'Immeuble Le Signal de Soulac-sur-Mer (Gironde), abandonné en 2014 et bientôt absorbé par l'océan du fait de l'érosion côtière.

Ces derniers souhaitaient voir mise en œuvre la procédure d'expropriation pour risques naturels qui leur aurait permis d'obtenir une indemnisation de l'Etat pour la perte de leur bien. Las, suite à une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'Etat, les gardiens de la Constitution avaient estimé que le risque d'érosion côtière ne faisait pas partie des risques naturels susceptibles de donner lieu à une telle procédure. Ce risque ne pouvant être assimilé ni aux risques de submersion marine, ni aux risques de mouvements de terrain, susceptibles, quant à eux, de donner lieu à expropriation.

La voie judiciaire étant désormais sans issue, sauf à se tourner vers une juridiction européenne, le mince espoir des victimes repose sur une modification de la loi ou une intervention du gouvernement. Le Sénat a voté en mai dernier, à la quai-unanimité, une proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation des propriétaires confrontés à une telle situation. Mais ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et devrait rester lettre morte à l'image des tentatives précédentes.

Il faut dire qu'il n'est pas soutenu par le gouvernement qui souhaite éviter d'ouvrir la boîte de pandore alors que de tels contentieux devraient se multiplier à l'avenir. L'exécutif a toutefois assuré vouloir trouver une solution pour les propriétaires du Signal d'ici la fin de l'année.