« Nous nous apprêtons à vivre un moment important pour notre biodiversité. Dans cette enceinte, vous aurez dans quelques instants l'occasion de mettre fin à des années de dégradation de notre paysage et de cette biodiversité que nous chérissons tant », a déclaré Bérangère Couillard, mercredi 25 janvier, devant les députés. La secrétaire d'État chargée de l'Écologie ouvrait la discussion finale sur la proposition de loi du sénateur Jean-Noël Cardoux (LR), président du groupe d'études Chasse et pêche du Sénat, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels.

L'objectif affiché était de « rassembler les chasseurs, non-chasseurs, propriétaires et promeneurs pour combattre l'emprisonnement de la nature derrière des grillages ». Un phénomène apparu avec les enclos de chasse en Sologne dans les années 1990 et qui s'est développé ensuite dans de nombreuses autres régions, entravant la libre circulation de la faune, posant des problèmes de sécurité incendie et portant préjudice au tourisme rural. Le Gouvernement, qui a soutenu ce texte, rappelle que plus de 3 000 kilomètres de grillages ont été recensés en 2019 sur les trois départements du Loiret, du Cher et du Loir-et-Cher.

“ Les exceptions n'ont pas vocation à vider la loi de sa substance ” Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'Écologie

La proposition de texte, déposée en octobre 2021, a rassemblé une grande majorité de députés puisqu'elle a été adoptée par 98 voix sur 100 suffrages exprimés. Les écologistes et la France insoumise se sont toutefois abstenus. « C'est une loi prochasse, et c'est la seule raison pour laquelle nous ne l'avons pas votée ! » a justifié Aymeric Caron (LFI).

Clôtures de moins de 1,20 m de haut

Que contient le texte adopté ? Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) doivent désormais permettre « en tout temps » la libre circulation des animaux sauvages. Pour ce faire, elles doivent être posées 30 cm au-dessus de la surface du sol, ne pas dépasser 1,20 mètre de hauteur, et être « ni vulnérante, ni constituer des pièges pour la faune ». L'implantation des clôtures est soumise à déclaration. « En imposant, de surcroît, que les clôtures soient constituées de matériaux naturels ou traditionnels, la proposition de loi garantit une certaine préservation de la beauté des paysages », s'est félicité le député Michel Castellani (Liot).

Protection de la propriété privée

Pour contrebalancer l'ouverture des enclos, la loi vise aussi à protéger la propriété privée. À cet effet, elle sanctionne le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière d'une amende de 750 euros maximum. « Cette disposition pose deux problèmes majeurs, a pointé la députée écologiste Lisa Belluco. Premièrement, elle risque en fait de limiter très fortement l'accès de toutes et tous à la nature. En effet, 75 % des forêts françaises sont privées (…). Deuxièmement, (…) cette disposition instaure une inégalité face à la loi entre chasseurs et non-chasseurs. » Les premiers peuvent poursuivre un animal mortellement blessé dans quasiment toutes les propriétés privées, a expliqué l'élue de la Vienne. Ce sont ces dispositions qui ont conduit à l'abstention des députés écologistes et de la France insoumise.

Les clôtures existantes, installées il y a moins de trente ans, devront, quant à elles, être mises en conformité avec ces prescriptions avant le 1^er janvier 2027. Les clôtures plus anciennes devront les respecter également en cas de réfection ou de rénovation. La mise en conformité ou l'effacement de clôtures doivent se faire dans des conditions « qui ne portent atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles du territoire ». À défaut, une déclaration à la préfecture est nécessaire. « Nous avons réservé l'utilisation du fonds biodiversité pour le retrait des clôtures à leur remplacement par des haies bénéfiques à la biodiversité », s'est par ailleurs félicité Richard Ramos (Modem), rapporteur du texte.

L'agrainage et l'affouragement sont désormais interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux sauvages, sauf exceptions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) selon des conditions prévues par décret. Le non-respect de ces différentes obligations sera puni d'une peine pouvant atteindre trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros.

Une série d'exceptions

Une série d'exceptions à ces nouvelles règles est toutefois prévue. « Il ne s'agit pas de mettre fin aux clôtures qui protègent certaines de nos routes ou voies ferrées, ni à celles qui participent à la régénération forestière et soutiennent l'activité agricole », a expliqué Bérangère Couillard. La lecture plus précise du texte révèle les exclusions suivantes : parcs de chiens de chasse, élevages équins, expériences scientifiques, clôtures revêtant un caractère patrimonial, domaines nationaux, activités agricoles, parcelles de régénération forestière, jardins ouverts au public, clôtures nécessaires à la Défense nationale, clôtures à moins de 150 mètres des habitations et des sièges d'exploitation agricole.

« Je tiens cependant à vous rassurer, a déclaré la secrétaire d'État aux députés. Ces exceptions n'ont pas vocation à vider la loi de sa substance. Je veillerai tout particulièrement, notamment lors de la rédaction des décrets, à ce qu'il ne soit pas procédé à leur implantation quand cela n'est pas pertinent. » Des décrets dont le ministère de la Transition écologique annonce la publication « dans l'année », en même temps qu'il promet un suivi de la mise en place des mesures par l'Office français de la biodiversité (OFB).

« Le dialogue doit se poursuivre avec les acteurs de terrain, les propriétaires comme les élus, les fédérations départementales des chasseurs comme les associations écologiques, pour que cette transition se déroule dans les meilleures conditions », a exhorté Mme Couillard.