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Espaces naturels sensibles : le droit de préemption étendu

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le Sénat a adopté le 25 juin un amendement du Gouvernement au projet de loi climat qui étend le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles.

« Cet amendement étend le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles aux donations entre vifs - sauf entre ascendants et descendants ou entre époux ou partenaires - afin de limiter les ventes déguisées au moyen de donations fictives », a expliqué la secrétaire d'État à la biodiversité, Bérangère Abba.

Le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles appartient au département qui peut toutefois le déléguer à l'État, à une collectivité territoriale, au Conservatoire de l'espace littoral , à un parc naturel ou encore à un établissement public foncier.

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