Le ministère de la Transition écologique s'apprête à appliquer l'extension du droit de préemption, prévue par la loi Climat et résilience. Le projet de décret (1) correspondant est soumis à la consultation publique jusqu'au 6 juin prochain. Doté d'un article unique, le texte rend applicable les dispositions de l'article L. 215-4 du code de l'urbanisme, issu de la dite loi, aux « anciens périmètres sensibles institués par l'État avant 1985 » (à travers l'ancien article L. 142-1 du code de l'urbanisme avant d'être supprimé par ordonnance en 2015), et dans les mêmes conditions prévues aux articles L. 215-1 et L. 215-24.

Concrètement, cela signifie que les titulaires de ce droit de préemption (départements en premier lieu, mais aussi Conservatoire du littoral, parcs nationaux, parcs naturels régionaux, communes) pourront non seulement l'exercer pour acquérir prioritairement un bien foncier considéré tant comme un « espace naturel sensible » (ENS) que comme ce qui pouvait faire l'objet d'un « périmètre sensible » avant leur disparition par la loi de juillet 1985 définissant de nouveaux principes d'aménagement.

Pour rappel, un ENS constitue toute zone « dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable, actuellement ou potentiellement, soit en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques ou de loisirs, soit en raison d'un intérêt particulier eu égard à la qualité du site ou aux caractéristiques des espèces végétales ou animales qui s'y trouvent ». Les « périmètres sensibles », quant à eux, se limitaient initialement à une liste de zones « tendant à préserver le caractère du littoral Provence-Côte d'Azur ».