Le Conseil d'Etat a transmis le 4 juin (1) au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une disposition de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (2) . Cette disposition concerne la possibilité pour le pouvoir réglementaire de délivrer des dérogations aux interdictions de destructions d'espèces prévues par l'article L. 411-1 du même code (3) .

La QPC a été soulevée par plusieurs associations de protection de l'environnement à l'appui d'un recours dirigé contre une décision du préfet du Var autorisant l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de plants de Posidonie de Méditerranée, une espèce protégée, en vue de leur réimplantation.

Le Conseil d'Etat a considéré que l'argument des associations selon lequel la disposition contestée porterait atteinte au droit à la participation du public énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement soulève une question présentant un caractère sérieux. Il a donc renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel, à qui il revient maintenant de trancher.