Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Espèces protégées et EnR : le Conseil d'État appelé à trancher sur le périmètre des dérogations

La question des dérogations espèces protégées dans les projets d'énergie renouvelable est de plus en plus sensible. Le Conseil d'État est appelé à se prononcer sur le degré et le risque d'atteinte aux espèces qui imposent ces dérogations.

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Espèces protégées et EnR : le Conseil d'État appelé à trancher sur le périmètre des dérogations

Au moment où les pouvoirs publics et les professionnels des énergies renouvelables (EnR) poussent à l'installation de nouvelles capacités de production pour mettre fin à notre dépendance au énergies fossiles russes, ces projets se heurtent bien souvent à la nécessité d'obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.

Le code de l'environnement pose en effet le principe de l'interdiction de détruire les espèces protégées. Mais, dans le même temps, il prévoit la possibilité de déroger à cette interdiction si trois conditions cumulatives sont réunies : l'absence de solutions alternatives satisfaisantes, l'absence d'impact sur le maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, et le fait que le projet doive répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur. L'obtention de cette dernière condition pourrait être prochainement facilitée si le gouvernement français suit les récentes recommandations de la Commission européenne à ce sujet.

« La question aujourd'hui que se posent les développeurs n'est pas tellement celle de savoir s'ils ont droit à la dérogation mais plutôt celle de savoir s'ils peuvent ne pas la demander », explique toutefois un professionnel de la filière. Une question qui n'a, jusque-là, pas été tranchée clairement par la justice administrative mais qui devrait l'être d'ici quelques semaines.

Question présentant une difficulté sérieuse

La dérogation espèces protégées se retrouve au cœur de la plupart des contentieux portant sur des projets d'EnR. Elle pose aux juges, et aux services de l'État en amont, la question de savoir si elle doit ou non être exigée. La jurisprudence en la matière devrait s'éclaircir à très court terme. À l'occasion d'un contentieux opposant une association de protection de l'environnement à un développeur éolien dans le Pas-de-Calais, la cour administrative d'appel de Douai a en effet posé deux questions au Conseil d'État comme l'autorise l'article L. 113-1 du code de justice administrative s'agissant d'une « question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ».

La première question porte sur le degré d'atteinte aux espèces protégées nécessaire pour qu'une dérogation soit exigée dans le dossier de demande d'autorisation environnementale d'une installation classée. Suffit-il, interrogent les juges d'appel, que le projet soit susceptible d'entraîner la mutilation, la destruction ou la perturbation intentionnelle d'un seul spécimen d'une des espèces protégées, ou la destruction, l'altération ou la dégradation d'un seul de leur habitat ? Ou bien faut-il que le projet soit susceptible d'entraîner ces atteintes sur une part significative de ces spécimens ou habitats, en tenant compte notamment de leur nombre et du régime de protection applicable aux espèces concernées ?

Jusqu'à présent, l'Administration considère que l'atteinte doit porter sur une population entière et pas seulement sur un individu d'une espèce donnée. La ministre de la Transition écologique, qui est intervenante à l'instance pendante devant la cour administrative d'appel de Douai, a ainsi fait valoir qu'un projet n'était soumis à dérogation que s'il conduisait à « un risque significatif de destruction des espèces protégées ». Le guide sur l'application de la réglementation relative aux espèces protégées pour les parcs éoliens terrestres, publié en mars 2014, indique de la même façon que « si la mortalité accidentelle prévisible ne remet pas en cause la permanence des cycles biologiques des populations concernées et n'a pas d'effets significatifs sur leur maintien et leur dynamique », il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation espèces protégées.

Mais le juge administratif n'a jamais franchement tranché la question. À la différence du juge judiciaire. Par une décision du 2 mars 2021, la cour d'appel de Versailles a en effet reconnu la responsabilité des exploitants d'un parc éolien dans la destruction de 28 faucons crécerellettes, sur cinq ans, en l'absence de dérogation préfectorale autorisant la destruction d'espèces protégées. « La destruction d'un seul individu d'une espèce protégée par une éolienne est interdite par la loi, et les promoteurs éoliens, même liés à EDF, doivent respecter cette interdiction », avait alors réagi Simon Popy, président de France Nature Environnement Languedoc-Roussillon. Le Conseil d'État pourrait être tenté de suivre l'interprétation retenue par l'ordre judiciaire afin de mettre en cohérence leur jurispru-dence respective.

« Filière à l'arrêt »

La deuxième question posée au Conseil d'État porte sur la probabilité que le risque d'atteinte ait lieu. « Dans chacune de ces hypothèses [atteinte à un individu ou à une population], l'autorité́ administrative doit-elle tenir compte de la probabilité de réalisation du risque d'atteinte à ces espèces ou des effets prévisibles des mesures proposées par le pétitionnaire tendant à éviter, réduire ou compenser les incidences du projet ? », interroge la cour administrative d'appel.

« Si le Conseil d'État dit qu'un simple risque suffit, y compris pour un seul individu, clairement la filière est à l'arrêt », s'inquiète un professionnel des EnR. Pas un seul projet ne pourrait alors se passer d'une demande de dérogation, or beaucoup de développeurs, ajoute-t-il, abandonnent leur projet du seul fait qu'il y a une demande de dérogation, puisqu'elle occasionne des délais et un risque juridique supplémentaires.

 
Le gouvernement est en train de rallumer la guerre entre naturalistes et porteurs de projets, ceux qui vont en sortir grands gagnants, ce sont les pétroliers et le nucléaire, au détriment des EnR.  
Un observateur
 
La réponse de la Haute juridiction administrative est d'autant plus attendue qu'elle intervient à un moment d'interrogation sur l'équilibre à trouver entre protection de la biodiversité et développement des EnR. Le plan REPowerEU, présenté par la Commission européenne le 18 juin, prévoit en effet la mise en place de plusieurs mesures destinées à faciliter le développement du solaire et de l'éolien. Parmi celles-ci, Bruxelles recommande aux États membres de veiller à ce que les projets d'EnR soient « présumés relevés d'un intérêt public supérieur ». L'exécutif européen estime également que la mise à mort ou la perturbation d'espèces protégées ne devrait pas faire obstacle au développement des projets dès lors que les États membres exigent des mesures d'évitement et d'atténuation. « Le risque accidentel peut la plupart du temps être efficacement maîtrisé par des mesures d'évitement et de réduction », confirme un autre professionnel qui regrette que, en France, le débat se détourne de l'impact réel du projet sur la biodiversité et des moyens proposés pour réduire cet impact.

Rallumer la guerre

Mais ces annonces, ainsi que la nouvelle organisation du gouvernement français avec deux ministères, l'un dédié à la transition écologique, l'autre à la transition énergétique, inquiètent les associations de protection de la nature. « On ne réussira pas la transition énergétique en Europe en négligeant l'importance stratégique de la biodiversité », avertissent huit présidents d'associations dans une tribune publiée le 24 mai sur Actu-Environnement.

L'inquiétude monte également chez les naturalistes du fait du projet de loi « d'exception » annoncé par le gouvernement en vue d'accélérer l'installation de nouvelles capacités de production. « Les projets ne manquent pas mais ils sont trop souvent bloqués par des procédures. Nous devons simplifier, avec tous les acteurs. C'est essentiel pour notre souveraineté énergétique et notre planète », a confirmé le 25 mai la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.

« Le gouvernement est en train de rallumer la guerre entre naturalistes et porteurs de projets, ceux qui vont en sortir grands gagnants, ce sont les pétroliers et le nucléaire, au détriment des EnR », prévient un observateur qui déplore cette séparation opérée entre biodiversité et EnR.

C'est dire que l'avis du Conseil d'État, qui doit répondre à ces deux questions d'ici à la fin juillet, est attendu. Il sera scruté de très près par toutes les parties prenantes, qu'il s'agisse du gouvernement avant le vote de son projet de loi, des professionnels des filières EnR, ou des opposants à l'installation dans le paysage de nouveaux mâts, parcs photovoltaïques ou centrales hydroélectriques.

Réactions6 réactions à cet article

 

Le préambule est incorrect : les énergies dites renouvelables, intermittentes pour la plupart, ne garantissent pas la sortie des hydrocarbures puisqu'à haut niveau elles ont besoin d'une solution de back-up qu'aujourd'hui on n'imagine pas autre que le gaz. Certes il y a des motivations géostratégiques criantes, mais que ce gaz soit russe ou américain ne change rien aux atteintes au climat !
Quant aux atteintes aux espèces protégées, que l'Europe veut faire accepter aux forceps pour satisfaire au lobby éolien et à l'Allemagne, c'est inadmissible ! J'imagine juste les levées de boucliers de tous les Verts de France et de Navarre s'il s'agissait par exemple d'augmenter la température limite des rivières en aval des centrales nucléaires...

dmg | 30 mai 2022 à 14h24
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Tout est manifestement en place pour faire encore pire que le précédent gouvernement en matière d'écologie. Et la barre en la matière est déjà de niveau olympique !
Cela ne doit rien au hasard : la composition de ce nouveau gouvernement ne peut qu'aboutir à ce résultat catastrophique planifié.

Pégase | 01 juin 2022 à 09h01
 
Signaler un contenu inapproprié
 

@dmg
les énergies renouvelables ne garantissent pas la sortie des hydrocarbures ni du gaz, dont acte !
Toutefois, toutes intermittentes quelle soient elles y contribuent grandement.

protecurbinco | 03 juin 2022 à 09h20
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Aux développeurs de projets d'énergies renouvelables de savoir se rapprocher honnêtement des associations départementales de protection de la nature (les vraies, pas celles qui disposent de l'agrément pour chasser en réalité) pour disposer d'un niveau d'expertise leur permettant de disposer très en amont d'une analyse risque la plus efficace possible. Cela peut leur éviter bien de coûteux déboires ensuite.
Aux associations en retour de disposer d'une doctrine claire vis-à-vis des choix acceptables de production d'électricité, de savoir correctement trier le bon grain de l'ivraie dans les demandes qui leur sont faites - certaines étant acceptables, d'autres non - et, accessoirement, de savoir convaincre certains de leurs adhérents - et parfois même salariés - que bosser avec des industriels ne revient pas à pactiser avec le diable si on prend un minimum de précautions...

Pégase | 03 juin 2022 à 18h47
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Toute activité humaine a un impact. La production d'énergie aussi, qu'elle soit renouvelable ou pas. La demande de dérogation espèces protégées force à expliciter la séquence ERC. Le chantage à l'arrêt de la filière est donc inadmissible. En effet, la filière ENR doit intégrer cette séquence et si elle ne le peut pas, il préférable qu'elle s'arrête. Mais je ne vois aucune raison pour qu'elle ne le puisse pas. Serait-ce qu'elle ne le veut pas?

vi2b | 07 juin 2022 à 16h55
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Il est de toutes façons impensable d'autoriser la destruction de foultitudes d'oiseaux pour favoriser l'éolien. C'est non.

gaïa94 | 08 juin 2022 à 23h32
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager