Un décret, publié le 30 décembre au Journal officiel, met en place un système de suivi des captures et des mises à mort accidentelles des espèces nécessitant une protection stricte au sens de la directive Habitats du 21 mai 1992. Selon cette directive, les États membres doivent contrôler les captures et mises à mort, puis, sur la base de ces informations, prendre les mesures de conservation nécessaires pour que ces prélèvements n'aient pas une « incidence négative importante » sur les espèces en question.
Le décret permet au ministre chargé de la protection de la nature de prendre un arrêté imposant le suivi des captures et mises à mort accidentelles dans deux cas, expliquait le ministère de la Transition écologique lors de la mise en consultation du projet de texte, en juillet dernier. D'une part, pour apprécier les effets d'une activité sur l'état de conservation des populations des espèces. D'autre part, lorsqu'une activité pouvant engendrer des captures ou mises à mort accidentelles est susceptible de porter atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations de certaines espèces. Le décret prévoit de punir d'une peine d'amende maximale de 750 euros les contrevenants aux arrêtés pris sur ce fondement.
Ce contrôle était déjà fonctionnel s'agissant des captures accidentelles de mammifères marins, avait indiqué le ministère. Il pourrait être étendue, ajoutait-il, à d'autres espèces marines protégées, comme les tortues marines. Ces nouvelles dispositions pourraient également s'appliquer aux chauves-souris pour la mortalité accidentelle provoquée par les parcs éoliens, aux carnivores (grands carnivores, vison d'Europe, loutre d'Europe) victimes du trafic routier, ou dans le cas de captures accidentelles de carnivores protégés lors des piégeages d'animaux « nuisibles ».
Après une mise en demeure non satisfaite, la Commission européenne avait adressé, le 15 juillet dernier, un avis motivé à la France pour qu'elle transpose intégralement la directive Habitats. La mise en demeure faisait suite à la plainte de 25 ONG, dont France Nature Environnement (FNE), en raison du défaut de protection des cétacés capturés par les filets de pêche.