Instaurer un système de suivi des captures et des mises à mort accidentelles des espèces nécessitant une protection stricte au sens de la directive européenne du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Tel est l'objet du projet de décret (1) que le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (2) jusqu'au 5 août prochain. Le projet a reçu, le 15 mars dernier, un avis favorable (3) du Conseil national de la protection de la nature.

Selon la directive, les États membres doivent contrôler les captures et mises à mort accidentelles de ces espèces, puis, sur la base de ces informations, prendre les mesures de conservation nécessaires pour que ces prélèvements n'aient pas « une incidence négative importante sur les espèces en question ». Le projet de décret constitue le cadre réglementaire permettant au ministre de la Transition écologique de prendre des arrêtés imposant la mise en place d'une déclaration des captures et mises à mort accidentelles. Il pourra prendre ces arrêtés dans deux cas : pour apprécier les effets d'une activité sur l'état de conservation des populations des espèces en question, d'une part, et lorsqu'une activité est susceptible de porter atteinte au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable, d'autre part.

Ce contrôle est déjà fonctionnel s'agissant des captures accidentelles de mammifères marins depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 septembre 2018 relatif à l'obligation de déclaration des captures par les professionnels de la pêche, assure le ministère de la Transition écologique. Pourtant, la France a été mise en demeure, en juillet 2020, par la Commission européenne concernant la mortalité accidentelle des cétacés, et celle-ci vient de lui adresser un avis motivé.

Avec le nouveau décret, le ministre de la Transition écologique pourrait instaurer le contrôle d'autres espèces marines protégées (tortues marines, etc.), des chauve-souris pour la mortalité accidentelle provoquée par les parcs éoliens et des carnivores (grands carnivores, vison d'Europe, loutre d'Europe) victimes du trafic routier. Il pourrait également prendre des arrêtés dans le cas des captures accidentelles des carnivores protégés lors des piégeages d'animaux d'espèces susceptibles de provoquer des dégâts (Esod).

Le décret prévoit par ailleurs de punir d'une peine d'amende maximale de 750 euros les contrevenants aux arrêtés pris sur ce fondement.