C'est une décision fatale pour le projet de centre commercial situé sur la commune de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne), en périphérie de Toulouse. Le Conseil d'État a rejeté, le 27 décembre 2022, le pourvoi des deux sociétés porteuses du projet dans le contentieux portant sur l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 autorisant la destruction des spécimens de 46 espèces protégées. Cet arrêté avait été attaqué par trois associations (1) de protection de l'environnement.

Cette décision fait suite à un premier arrêt du Conseil d'État, en date du 24 juillet 2019, qui avait rejeté le pourvoi des mêmes sociétés dans un contentieux portant sur un arrêté de 2013 autorisant déjà la destruction d'espèces protégées. Par cet arrêt, le Conseil d'État avait affiné sa jurisprudence sur les dérogations à l'interdiction de destruction de ces espèces. Et, plus particulièrement, sur la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur », l'une des trois conditions cumulatives pour permettre de déroger à cette interdiction.

Le Conseil d'État confirme l'analyse de la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui avait jugé que le projet ne répondait pas à cette condition. Pour cela, cette dernière avait relevé que le territoire de l'ouest toulousain était déjà desservi par plusieurs pôles commerciaux et que le schéma de cohérence territoriale (Scot) de la grande agglomération toulousaine préconisait de limiter le développement des pôles commerciaux existants et futurs sur la commune de Plaisance-du-Touch. Il n'était pas démontré que la création des 1 938 emplois pérennes annoncés par les sociétés représentait des créations nettes d'emploi résultant de l'implantation du projet, avait aussi jugé la cour administrative d'appel.

« La justice a le mérite d'être constante dans les 14 décisions rendues contre le projet Val Tolosa depuis 2005, réagit le Collectif Non à Val Tolosa. Ce dernier ne relevait aucunement de l'intérêt public majeur et ne justifiait en rien la destruction du milieu naturel. Val Tolosa restait un banal centre commercial malgré les emplois promis et largement surévalués, malgré les tentatives pour le reverdir et lui donner une dimension socio-culturelle. » Les procédures contentieuses ne sont toutefois pas complètement achevées. Le promoteur Unibail-Rodamco-Westfield a engagé des actions en réparation. Il réclame 187 millions d'euros auprès de quatre collectivités et de l'État du fait de l'abandon du projet, indique le collectif.