Un arrêté, publié mardi 23 février, porte création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso, dénommé "Seveso 3". Le projet de texte avait fait l'objet d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) le 14 janvier dernier.
Ce traitement vise à faciliter le recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans les installations classées (ICPE) relevant de la directive Seveso. Ce traitement comporte un téléservice, appelé "Cerbère (1) ", permettant aux exploitants d'installations classées de déposer en ligne la liste de substances dangereuses présentes dans leurs installations et de suivre leur déclaration jusqu'à sa validation par les autorités compétentes.
Ce texte est pris en application des articles L. 515-32 (2) et R. 515-86 (3) du code de l'environnement qui obligent les exploitants à procéder au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans leurs installations et à tenir à jour ce recensement. Ils prévoient que le premier recensement devait être effectué avant le 31 décembre 2015 pour les installations existantes, avant la mise en service pour les nouvelles installations et dans un délai d'un an pour les installations qui entrent dans le champ d'application de la directive Seveso. Le recensement doit ensuite être effectué tous les quatre ans et mis à jour avant la réalisation de tout changement notable.
Désignation individuelle et habilitation spécifique
L'arrêté prévoit que ne pourront accéder aux données que les agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l'Environnement, de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), de la direction générale de la sécurité civile du ministère de l'Intérieur, et de la Commission européenne. La Cnil a rappelé dans sa délibération que "le responsable du traitement projeté est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès". Pour cette raison, elle demandait à ce que les agents autorisés fassent l'objet d'une désignation individuelle et d'une habilitation spécifique.
Conformément à la directive Seveso 3 qui prévoyait d'améliorer l'information du public, le ministère de l'Ecologie avait annoncé en mai 2015 la mise en ligne de l'inventaire simplifié des substances dangereuses. Mais la donne a changé entre-temps avec les attentats perpétrés contre deux sites industriels en juin et juillet. La ministre de l'Ecologie a alors annoncé une inspection générale chargée de définir les bonnes pratiques permettant de concilier au mieux les exigences de transparence et celles liées à la protection contre la malveillance. Le site Internet donnant accès aux substances susceptibles d'être présentes dans les établissements relevant de la directive Seveso 2 avait été fermé dans la foulée.
