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Actu-Environnement

Le bassin Rhône-Méditerranée poursuit le développement de sa politique de gestion de l'eau

Après avoir reçu un avis favorable du comité d'agrément du comité de bassin Rhône-Méditerranée, quatre nouveaux projets de gestion ont démarré sous forme de SAGE et de contrats de milieux dont celui de l'Etang de Berre.

Biodiversité  |    |  F. Roussel
En France, la politique de gestion de l'eau est déclinée au niveau des grands bassins hydrographiques français. Chaque bassin dispose de plusieurs outils pour déployer sur son territoire une politique visant à assurer un bon état écologique des eaux d'ici à 2015 conformément aux objectifs fixés par la Directive Cadre Européenne sur l'Eau. À un premier niveau, le comité de chaque grand bassin qui regroupe les différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l'eau, doit définir un Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui fixe les grandes orientations de la politique de gestion de l'eau du bassin et les objectifs à atteindre. Cette politique est ensuite déclinée sur chaque bassin versant de rivières, de cours d'eau ou de simples rus à travers des Schémas d'Aménagement de la Gestion de l'Eau (SAGE) ou des contrats de rivières. Document de planification assimilable à un plan local d'urbanisme dédié à la gestion de l'eau, le SAGE fixe des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau. Il est doté d'une portée juridique car toutes les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ses dispositions.
À un niveau encore plus local, il est possible de mettre en œuvre des contrats de milieux applicables à des rivières, des lacs ou des nappes phréatiques. Les contrats de milieux prévoient de manière opérationnelle les modalités de réalisation des études et des travaux nécessaires pour atteindre les objectifs du SAGE avec lequel ils sont cohérents. Ainsi le SAGE et contrat de milieux sont deux outils complémentaires, le premier établissant un « projet commun pour l'eau » assorti de règles de bonne conduite, le second permettant le financement d'un programme d'actions à réaliser dans un délai généralement de 5 ans.

Depuis le 1er janvier 2004, l'agrément des contrats de milieux (rivière, lac, nappes, baie), et désormais des SAGE, a été décentralisé à l'échelle des bassins versants et des comités de bassin. Un comité d'agrément, issu du comité de bassin, a pour mission d'examiner les dossiers. À l'heure actuelle, plus de 145 SAGE et 196 contrats de rivières ont été élaborés et sont en cours de mise en œuvre en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Sur le territoire Rhône-Méditerranée, plus d'une centaine de démarches sont en cours et viennent d'être complétées par 4 nouveaux projets qui ont reçu l'agrément le mois dernier : le contrat de rivière de l'Ouche (21), le SAGE et contrat de rivière de la nappe et la basse vallée du Var (06), le contrat de rivière du Haut Drac (05-38) et le contrat de l'Etang de Berre (13).

D'une superficie de 155 km2, l'étang de Berre constitue l'un des plus vastes plans d'eau salée d'Europe. Depuis une soixantaine d'années, il connaît une industrialisation et une urbanisation massive de ses rives et de son bassin versant qui sont à l'origine d'une dégradation du milieu. Aux effets des apports croissants de pollution, s'est ajoutée, à partir de 1966, la mise en service des usines hydroélectriques EDF de Salon et Saint-Chamas entraînant une perturbation radicale de l'écosystème lagunaire par l'apport massif d'eau douce et de limon en provenance de la Durance. Cette dégradation du milieu a abouti en 2004 à une condamnation de la France par la cour européenne de justice pour n'avoir pas pris de mesures pour prévenir, réduire et combattre la pollution massive de l'étang de Berre alors qu'elle en connaissait l'existence et pour avoir donné à EDF une autorisation d'exploiter la centrale de Saint-Chamas non valide et non conforme aux exigences du protocole d'Athènes. Après plusieurs tentatives infructueuses de négociations avec la Commission européenne, la France a été obligée de procéder à la mise en conformité de l'exploitation de l'usine de Saint-Chamas en visant une réduction des effets des rejets dans l'étang de Berre. Ainsi, de nouvelles dispositions d'exploitation sont expérimentées pendant quatre ans et ont fait l'objet d'une modification du cahier des charges de la concession, par décret du 8 décembre 2006. Pour l'essentiel, les nouvelles mesures concernent les rejets d'eau douce et les rejets de limons ainsi que la mise en œuvre d'un contrôle réglementaire strict sur la qualité des eaux rejetées.

C'est donc dans ce contexte que le contrat de l'étang a été récemment approuvé. Porté par le Groupement d'Intérêt Public pour la Réhabilitation de l'Etang de Berre (GIPREB) récemment prorogé par le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable (MEDD), ce contrat représente un outil supplémentaire pour faire avancer le rétablissement des caractéristiques de la lagune méditerranéenne et pour développer les usages actuellement contraints par la dégradation écologique des milieux. D'ailleurs, pour le GIPREB, la modification des conditions de rejet d'EDF est une solution à court terme pour répondre à l'arrêt de la Cour de justice. À l'instar de la commission européenne, le GIPREB estime que ces mesures restent insuffisantes et que l'arrêt total des rejets d'eau douce et de limon est nécessaire au rétablissement de l'équilibre de l'Étang. Mais cette centrale représente respectivement 10 et 50% des productions hydraulique d'électricité nationale et en PACA. C'est pourquoi un projet de déviation des rejets d'eau douce vers le Rhône qui passe à proximité de l'étang de Berre est à l'étude et le GIPREB entend bien aller jusqu'au bout.

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