Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a rendu public, mercredi 12 octobre, le bilan 2010 du plan "Etat exemplaire", lancé il y a deux ans et censé encourager une politique d'achat plus responsable au sein des administrations. Conditionnant la redistribution d'un fonds de 100 millions d'euros, onze indicateurs ont été pris en compte pour évaluer les douze ministères et les trois administrations particulières (les services du Premier ministre, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes) impliqués dans ce programme.
Afin de réaliser le bilan 2010 de ce programme (1) , chaque structure concernée avait l'obligation de remettre avant le 31 mai 2011 un rapport annuel présentant sa stratégie pour améliorer ses performances en matière de développement durable, notamment celles mesurées par les indicateurs du dispositif financier. "Sur les 15 départements ministériels concernés, 14 ont rendu leur bilan annuel de plan administration exemplaire dans le délai imparti. Seule la Cour des comptes n'a pas atteint cet objectif", note le rapport du CGDD. Intégrant des exemples de politiques menées, ces rapports (2) ont été jugés plus riches et plus complets que ceux produits en 2009, favorisant ainsi un meilleur échange des bonnes pratiques.
Concernant les indicateurs de performance, cinq administrations en ont validé l'intégralité, alors que cinq autres ont satisfait au moins dix points. "Un seul ministère [la Cour des comptes] n'est pas parvenu à atteindre le seuil de huit indicateurs nécessaires pour qu'au moins la moitié de la contribution au fonds financier soit dégelée", note le rapport du CGDD.
Des résultats diverses mais encourageants
Dans le domaine du bâtiment et de l'énergie, la quasi-totalité des bâtiments d'administration centrale, appartenant à l'Etat et occupés de façon continue, a été auditée. Seule la Cour des comptes n'a pas rempli l'objectif en 2010, mais un audit de ses trois bâtiments et de ses deux annexes devrait normalement être effectué au cours de cette année.
Au niveau de l'efficacité énergétique, une réduction de 10 % de la dépense de référence, correspondant au montant moyen dépensé par agent en 2009, avait été escomptée. Mais, malgré de nombreux efforts, l'ensemble des ministères n'a diminué que de 6,6 % la consommation énergétique qui est considérée comme un des indicateurs les plus difficiles à satisfaire. Une des raison avancées est que les effets des actions mises en place comme la modification organisationnelle et l'investissement conséquent se mesurent sur du long terme. Par ailleurs, le CGDD précise également "qu'une baisse nette des effectifs plus rapide que les changements de bâtiments contribue à augmenter facilement les consommations énergétiques par agent, comme c'est le cas des ministères financiers qui ont connu une baisse de 11% des effectifs concernés du périmètre".
Les ministères ont également entrepris un effort de rationalisation de leur flotte de véhicules, en diminuant en premier lieu leur nombre et en s'efforçant d'utiliser des voitures peu émettrices en CO2. "Dans l'ensemble, le taux de véhicules peu émetteurs achetés ou loués en 2010 par rapport au total des véhicules est en nette augmentation depuis le premier exercice, puisqu'il est passé de 87% en 2009 à 93,7% en 2010", souligne le bilan du CGDD. De plus, ces véhicules présentent un taux d'émission moyen estimé à 120,4g de CO2/km, soit une valeur inférieure à l'objectif de 125g de CO2/km pour les commandes passées à partir du 1er juillet 2010.
Afin de réduire davantage leurs émissions de gaz à effet de serre, certains ministères ont également instauré quelques initiatives pertinentes comme le recours aux systèmes de visioconférence ou de formation à distance pour éviter les longs déplacements. Le ministère de l'Ecologie et de l'Intérieur proposent, par ailleurs, à leurs agents une formation à l'écoconduite.
Dans ce rapport, d'autres résultats sont également intéressants à décrire, notamment ceux portant sur les achats de fournitures, services et alimentation. "Une politique d'achat durable passe aussi par une réduction des achats : consommer moins, c'est consommer mieux en limitant la consommation d'énergie, l'épuisement des ressources naturelles et en réduisant les déchets", appuie le CGDD.
Ainsi, le nombre de ramettes de papier achetées par agent a diminué de 17 % par rapport à 2009. Il s'établit désormais à 16 ramettes par agent en 2010. Pour obtenir cette diminution, quelques ministres ont mis en place, en plus des campagnes de sensibilisation, des systèmes d'alerte permettant de mieux gérer les stocks et de réguler les dépenses par rapport à l'année précédente. L'utilisation de papier écoresponsable se généralise également, tandis que la réduction du nombre de copieurs et imprimantes est fortement recommandée.
Un bilan satisfaisant pour préparer des objectifs plus contraignants
"Les résultats encourageants enregistrés par le plan Etat exemplaire mettent en avant la capacité d'innovation des agents de l'administration lorsqu'il s'agit de trouver des modes de fonctionnement plus respectueux de l'environnement. En agissant sur la commande publique, il incite également les entreprises à améliorer leur responsabilité écologique et sociale ", s'est félicitée Nathalie Kosciusko-Morizet, la ministre de l'Ecologie.
Conçu pour monter en puissance régulièrement, le dispositif d'exemplarité sera plus ambitieux en 2011 et couvrira un champ plus étendu. Les ministères seront désormais jugés sur 14 indicateurs de développement durable (3) qui présenteront, pour certains, des objectifs exigeants : réduction de 40 % de la consommation de papier, formation d'au moins 50 % des conducteurs professionnels à l'écoconduite…
