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Emballages : l'Etat fixe les règles du bonus et du malus

Un avis précise les critères des bonus et malus applicables aux emballages ménagers. Définition des emballages recyclables, éco-conception, PET opaque, contamination des emballages carton par les huiles minérales, les critères sont fixés.

Déchets  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com
Emballages : l'Etat fixe les règles du bonus et du malus
Environnement & Technique N°372 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°372
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Un avis des ministères en charge de l'agrément des éco-organismes de la filière emballages ménagers précise les critères et niveaux d'éco-modulation applicables à tous les emballages ménagers à partir de 2018. "Les critères et niveaux d'éco-modulation décrits en annexe du cahier des charges [pris par arrêté du 29 novembre 2016] ne s'appliquent pas", indique l'avis.

Le texte, publié au Journal officiel du 7 juillet, définit les "emballages recyclables" et fixe les critères d'application des bonus pour la réduction à la source des emballages, l'amélioration de leur recyclabilité, la publication des bonnes pratiques et la sensibilisation au geste de tri. Il prévoit aussi une décote pour l'intégration de matière issue du recyclage dans la fabrication des emballages en papiers-carton. De même, il détaille les conditions d'application des malus applicables au suremballage, au PET opaque, aux emballages non-recyclables, aux perturbateurs du geste de tri, du tri ou du recyclage et à la présence de substances compromettant l'utilisation du matériau recyclé.

Emballages recyclables

Parmi les éléments saillant de l'avis figure la définition des emballages plastique considérés comme recyclables dans le cadre de l'extension des consignes de tri à tous les emballages. Deux critères s'appliquent. Tout d'abord, le corps de l'emballage doit être constitué d'une résine recyclable et les autres matériaux entrant dans la composition du corps de l'emballage (autres résines, charges minérales, colorants, encres…) ne doivent pas impacter le process de tri et de recyclage. Le polyéthylène téréphtalate (PET), le polyéthylène (PE) et le polypropylène (PP) sont les trois résines considérées comme recyclables. En creux, le texte indique que les emballages en polystyrène (barquettes, pots de yaourt…) ne sont pas considérés comme recyclables pour l'instant. Le second critère concerne les éléments associés (bouchons, étiquettes, systèmes de fermeture, opercules, encres, colles, etc.) qui ne doivent pas impacter le tri et le recyclage de la résine du corps de l'emballage.

"Cette définition des emballages plastiques recyclables exclut les éléments d'emballages définis comme étant perturbateurs et soumis à un malus", précise le document, ajoutant que "les critères (…) sont susceptibles d'évoluer au fur et à mesure des travaux". La définition des emballages plastique recyclables sera revue chaque année pour refléter les avancées industrielles en matière de recyclabilité.

Taux d'opacifiant des bouteilles en PET opaque

Concernant les bonus dont bénéficient les emballages qui favorisent la réduction à la source des déchets ou qui améliorent la recyclabilité, l'avis précise qu'ils ne s'appliquent que la première année de mise sur le marché de l'emballage modifié. Il fixe surtout des critères précis qui déterminent l'éligibilité des emballages au bonus.

Ainsi, pour bénéficier de la réduction de 8% applicable aux produits qui font l'objet d'actions de réduction d'emballage à la source, les producteurs devront alléger d'au moins 2% l'emballage. Le bonus de 8% applicable aux emballages qui ont fait l'objet d'amélioration de la recyclabilité fait l'objet de plusieurs précisions. La suppression d'un matériau non majoritaire d'une unité d'emballage multi-matériau ne donne droit au bonus que si elle n'entraîne pas d'alourdissement et si le matériau majoritaire reste le même. Le remplacement des emballages rigides en plastiques complexes par des emballages monorésines plus facilement recyclables ne peut être obtenu que si le nouvel emballage monorésine ne contient pas de colorant à base de noir de carbone.

Le texte précise aussi que les emballages en papier-carton obtiennent un bonus de 10% de la contribution au poids s'ils incorporent plus de 50% de fibres recyclées.

Pénaliser les encres contenant des huiles minérales

Du côté des malus, le texte fixe les critères du malus applicable aux bouteilles en PET opaque. La majoration de 100% de la contribution au poids ne s'appliquera qu'aux emballages rigides en PET dont le corps contient un taux d'opacifiants minéraux supérieur à 4%.

L'avis fixe aussi les critères d'application du dispositif visant à lutter contre le suremballage Le texte distingue les unités d'emballage selon qu'elles dépassent ou non 0,1 gramme. Les emballages dont le poids est inférieur se voient appliquer, pour chaque emballage, un malus de 10% du montant de la contribution par unité de vente. Si le poids des emballages supplémentaires dépasse 0,1 gramme, la règle introduite par l'arrêté d'avril 2017 est légèrement modifiée : malus de 80% pour chaque unité d'emballage à partir de la deuxième unité d'emballage et jusqu'à la cinquième, de 60% de la sixième à la dixième, de 40% de la onzième à le trentième, et de 10% à partir de la trente-et-unième.

Le malus de 50% appliqué aux emballages perturbant le geste de tri, le tri ou le recyclage vise spécifiquement les emballages en verre avec un bouchon en porcelaine ou en céramique, les emballages pour liquides alimentaires dont le papier-carton est le matériau majoritaire mais qui sont constitués de moins de 50% de fibres, les emballages en papier-carton "armé" et les bouteilles dont le matériau majoritaire est le PET et contenant de l'aluminium, du PVC ou de la silicone (de densité supérieure à 1). En revanche, les bouteilles en PET avec des opercules mixtes (aluminium/plastique) entièrement et obligatoirement dissociables pour permettre la consommation du produit ne sont pas considérées comme des emballages perturbateurs.

Enfin, le texte s'attaque à la contamination aux huiles minérales des aliments vendus dans des emballages en carton. Pour y remédier, il pénalise les emballages en papier-carton comportant des impressions avec des encres fabriquées avec ajout d'huiles minérales. Ils se verront appliquer une majoration de 10% de la contribution au poids.

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