Le modèle modifié d'imprimé (1) pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) vient d'être publié au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie.
Cet imprimé, dont la nouvelle version est entrée en vigueur le 1er mai 2011, a été modifié de manière à prendre en compte la nouvelle délimitation des zones de sismicité.
"Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret", prévoit l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.
"A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 (2) et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation."
