Le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires sur les risques préalablement à la vente ou la location d'un bien immobilier est mis à jour par un décret paru ce mercredi 5 octobre au Journal officiel.

« Le texte rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques, ou par un secteur d'information sur les sols, d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière », explique le ministère de la Transition écologique.

L'obligation s'applique toujours pour les biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, ainsi que dans des zones de sismicité ou dans les zones à potentiel radon significatif. Mais il s'applique désormais aussi dans une zone exposée au recul du trait de côte ou dans une zone comprise dans un secteur d'information sur les sols, c'est-à-dire touchée par une pollution des sols.

Le texte précise le contenu de l'état des risques selon la zone concernée. L'annonce portant sur un bien concerné par cette obligation d'information doit désormais renvoyer au site internet Géorisques. L'état des risques, qui doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire lors de la première visite du bien, doit être établi depuis moins de six mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes lors de l'acte de vente ou du contrat de bail.