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Etats généraux de l'alimentation : le projet de loi cadre les réflexions

Le ministère de l'Agriculture présente en conseil des ministres, mercredi 31 janvier, le projet de loi issu des Etats généraux de l'alimentation. Le texte modifie les règles en matière de vente de pesticides et de gaspillage alimentaire.

Agroécologie  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com

Un mois après la restitution des travaux des Etats généraux de l'alimentation, le ministère de l'Agriculture présente un projet de loi au Conseil des ministres du mercredi 31 janvier. Ce texte devrait être examiné par le Parlement à compter de mars pour une adoption avant la pause parlementaire estivale. Plusieurs mesures seront prises par ordonnance. Ces textes seront rédigés en parallèle de l'étude de la loi et seront publiés au plus tard 12 mois après sa promulgation.

La majorité des articles s'attache à modifier le code rural et le code du commerce pour améliorer les relations contractuelles entre l'amont de la filière (les agriculteurs) et l'aval (les transformateurs et distributeurs). D'autres articles modifient les règles liées à la vente de pesticides, au gaspillage alimentaire et à l'approvisionnement de la restauration collective.

Vente ou conseil, il va falloir choisir

C'est une vieille idée qui pourrait enfin se concrétiser. La séparation de la vente et du conseil aux pesticides est actée dans le projet de loi. Les modalités seront précisées par ordonnance car elles ne sont pas encore finalisées. L'Etat s'engage à tout fixer au plus tard à la fin du premier trimestre 2018. Mais la complexité du dossier pourrait retarder les délais.

Actuellement, la vente et le conseil sont réalisés par les même entités, à savoir les coopératives agricoles. Leurs conseillers assistent les agriculteurs pour maximiser leur rendement et leur proposent les traitements phytosanitaires qui vont avec. Le tout présenté sous une même facture. Or, le gouvernement veut une séparation capitalistique des deux fonctions. Il ne suffira pas de créer deux services distincts et indépendants, l'un pour la vente, l'autre pour le conseil. Les coopératives agricoles vont devoir choisir l'une ou l'autre des deux activités. Ce qui, selon elles, bouleverse profondément leur modèle.

En revanche, les 200 conseillers indépendants réunis au sein du pôle de conseil indépendant en agriculture (PCIA) estiment que c'est tout à fait possible. Cela aura au moins le mérite de donner une valeur au conseil, indépendamment de la vente des phytos. Par ailleurs, le projet de loi interdit les rabais, ristournes et autres remises sur les pesticides ce qui, selon le ministère de l'Agriculture, "faisait perdre le discernement des acteurs sur l'utilisation de ces produits".

Compter pour mieux réduire le gaspillage alimentaire

Le texte de loi comporte également des mesures visant à favoriser le don alimentaire afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. La restauration collective et l'industrie alimentaire devront réaliser un audit pour voir où sont leurs pertes et mettre en place des outils de gestion pour les réduire. "Les éléments recueillis permettront d'identifier les causes du gaspillage et fourniront des données très utiles pour sensibiliser les différentes parties prenantes, que ce soit en cuisine ou lors de la consommation des produits", explique l'Ademe qui apporte déjà son aide à la réalisation de ces audits. De ces suivis, l'Ademe en a déduit que 17% des quantités préparées et 14% du coût des matières premières sont perdus.

Ces établissements auront l'obligation de donner les excédents alimentaires à des associations d'aide alimentaire au-delà d'un seuil à déterminer par décret.

Du bio dans la restauration collective ?

Le texte fait aussi référence au développement de l'approvisionnement en produits locaux ou de qualité dans la restauration collective mais sans fixer d'objectif. Ce dernier sera écrit dans un décret d'application et sera de "50% de produits sous signes de qualité ou locaux en 2022, dont un minimum de 20% de produits bios", assure le ministère de l'Agriculture. Afin que la notion de "produits locaux" soit compatible avec le code des marchés publics, le ministère mise sur la notion du coût du cycle de vie du produit comme critère d'appréciation dans les appels d'offres des marchés publics. Les approvisionnements proches devraient être favorisés.

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