Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a publié le 23 mai une étude (1) qui analyse les méthodes pour évaluer les impacts d'un dommage environnemental prévues par la loi "responsabilité environnementale" (LRE) du 1er août 2008.
Cette loi et son décret d'application du 23 avril 2009 transposent en droit français la directive européenne 2004/35, qui établit "un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur, et créent ainsi un nouveau régime de responsabilité". Sont concernées les détériorations "directes ou indirectes mesurables qui affectent certaines ressources naturelles, certains services écologiques et services rendus au public".
La LRE préconise la réparation intégrale et en nature de certaines atteintes à l'environnement. Pour cela, elle privilégie le recours aux méthodes dites d'"équivalence" (service-service et ressource-ressource), élaborées par les Etats-Unis et adaptées par la Commission européenne. La méthode service-service raisonne en termes de services écologiques liés à des fonctions écologiques et la méthode ressource-ressource en termes d'espèces ou de groupes d'espèces.
La méthode d'équivalence ressource-ressource paraît "facilement adaptable à de nombreuses situations, notamment dans le cas d'accélération de la régénération du milieu par des apports extérieurs", estime le CGDD. Mais cette méthode est" plus délicate" à utiliser, en raison notamment du manque de données sur le rythme de régénération d'un milieu (durée nécessaire à un milieu endommagé pour revenir à son état avant perturbation). A l'heure actuelle, c'est donc en priorité aux milieux d'eau douce que la méthode européenne ressource-ressource pourra être appliquée. En revanche, la méthode européenne service-service "ne semble pas poser de problème d'application".
