Une nouvelle version (1) du formulaire d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact (Cerfa 14734) vient d'être fixée par un arrêté paru le 1er septembre au Journal officiel, trois mois après l'adoption du premier formulaire.

Cette modification a pour principal objectif de réintégrer dans le formulaire les informations nominatives relatives au pétitionnaire qui faisaient jusque-là l'objet d'un document séparé. Les premières semaines de mise en oeuvre de la nouvelle procédure de "cas par cas" ont en effet montré que ce dernier document était très rarement renseigné bien qu'obligatoire, ce qui compliquait fortement la tâche des services instructeurs en termes d'identification du pétitionnaire. Quelques modifications marginales portent par ailleurs sur les champs du formulaire relatifs à la localisation du projet.

Pour rappel, le formulaire de demande d'examen au cas par cas concerne les projets figurant dans la troisième colonne de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (2) . Le formulaire complété doit être adressé à l'autorité environnementale compétente qui décide si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement justifiant la réalisation d'une étude d'impact.