Ce mercredi, les eurodéputés ont adopté des dispositions afin que les activités d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures non conventionnels par fracturation hydraulique fassent obligatoirement l'objet d'une étude d'impact environnemental. Les parlementaires européens ont adopté ces mesures dans le cadre de la révision de la directive 2011/92 traitant de l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
L'exécutif européen, qui prépare une législation européenne sur les hydrocarbures non conventionnels, suivait de près ce vote qui avait été reporté une première fois début septembre. A l'issue du vote, le Commissaire à l'Environnement, Janez Potočnik, a publié un communiqué indiquant qu'il allait "étudier avec attention" les amendements adoptés et collaborer avec le Parlement et le Conseil pour aboutir à un accord.
"La fracturation hydraulique suscite des inquiétudes", explique le rapporteur Andrea Zanoni (Libéraux, Italie), ajoutant que "[le parlement européen prévoit] des critères clairs pour éviter les conflits d'intérêt et pour que le public soit impliqué".
Etude d'impact dès les forages d'exploration
Les deux amendements, objets de toutes les attentions, visent à "inclure les hydrocarbures non conventionnels (gaz et schiste bitumineux, gaz de réservoir étanche, méthane de houille), définis en fonction de leurs caractéristiques géologiques, à l'annexe I de la directive 2011/92, indépendamment de la quantité extraite, de sorte que les projets concernant ces hydrocarbures soient systématiquement soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement".
L'exploration, l'évaluation et l'extraction de pétrole et/ou de gaz naturel piégé dans des couches de schiste ou dans d'autres formations rocheuses sédimentaires de faible perméabilité et porosité ainsi que le gaz naturel extrait à partir de gisements de houille sont explicitement visés.
La législation en vigueur soumet à une étude d'incidence environnementale les projets liés au gaz naturel à partir d'un débit journalier estimé à 500.000 m3 par jour. Or, les forages de gaz de schistes ont des rendements souvent inférieur à ce niveau. C'est pourquoi, dans le cadre de la révision de la directive, les eurodéputés souhaitent rendre obligatoire l'étude d'impact pour tous les projets non-conventionnels, quelle que soit la quantité d'hydrocarbures extraite.
Si les amendements proposés par les parlementaires passaient le cap des négociations avec le Conseil et la Commission, l'impact environnemental s'imposerait pour les projets d'exploration ou d'extraction, pour la phase où la technique de fracturation hydraulique est mise en œuvre.
