Un arrêté, publié le 21 janvier, fixe le nouveau formulaire de demande d'examen au cas par cas permettant, pour certains projets, de savoir s'ils sont soumis ou non à étude d'impact.

Ce formulaire, obligatoire depuis le 22 janvier 2017 pour les projets concernés, prend la forme du document Cerfa 14734. Ce document est accompagné de la notice explicative Cerfa 51656.

Le formulaire de demande d'examen au cas par cas concerne les projets figurant dans la troisième colonne de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. Le formulaire complété doit être adressé par le maître d'ouvrage à l'autorité environnementale qui décidera ou non de la réalisation d'une évaluation environnementale.

La refonte du formulaire existant vise à prendre en compte la réforme de l'étude d'impact intervenue durant l'été 2016 et qui bascule un grand nombre de projets de l'évaluation environnementale systématique vers la procédure du cas par cas.

Sont notamment concernés par cette procédure certaines infrastructures de transport, certains aménagements dans les milieux aquatiques, certains travaux de forages et de mines, certaines installations de production d'énergie ou encore certaines installations classées (ICPE) soumises à autorisation.