Le ministère de l'Environnement soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 30 décembre 2016 le projet d'arrêté (2) ministériel qui fixe le formulaire de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact.
La consultation porte sur l'arrêté, qui abrogera l'arrêté du 26 juillet 2012 jusque là applicable, ainsi que sur les nouvelles versions du formulaire Cerfa 14374 (3) et de sa notice explicative Cerfa 51656 (4) .
Le formulaire de demande d'examen au cas par cas concerne les projets figurant dans la troisième colonne de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (5) . Le formulaire complété doit être adressé par le maître d'ouvrage à l'autorité environnementale qui décidera ou non de la réalisation d'une évaluation environnementale.
La refonte du formulaire vise à prendre en compte la réforme de l'étude d'impact intervenue l'état dernier qui bascule un grand nombre de projets de l'évaluation environnementale systématique vers la procédure du cas par cas. Sont concernés par cette procédure certaines infrastructures de transport, certains aménagements dans les milieux aquatiques, certains travaux de forages et de mines, certaines installations de production d'énergie ou encore certaines installations classées (ICPE) soumises à autorisation.
L'entrée en vigueur du nouvel arrêté est projetée pour le 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur de la réforme prévue par l'ordonnance du 3 août 2016. Une date qui semble toutefois difficile à respecter si le ministère de l'Environnement prend effectivement en compte les résultats de la consultation du public qui s'achève… deux jours avant.
