Les décrets portant réforme des études d'impact et des enquêtes publiques sont parus fin décembre 2011. Alors qu'ils entrent en vigueur ce 1er juin, la question de "l'examen au cas par cas" des projets pour savoir s'ils sont ou non soumis à étude d'impact pose encore de nombreuses interrogations.
Formulaire de demande d'examen au cas par cas
L'article R. 122-1 du code de l'environnement (1) liste dans un tableau les projets qui doivent être systématiquement soumis à étude d'impact et ceux qui sont soumis à une procédure de "cas par cas". Ces derniers doivent être examinés par l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, dite "autorité environnementale", qui va déterminer si le projet est ou non soumis à étude d'impact.
Pour cela, le porteur du projet doit adresser un formulaire de "demande d'examen au cas par cas" dont le modèle vient d'être fixé par un arrêté paru au Journal officiel du 31 mai. Il s'agit du formulaire portant le numéro Cerfa 14734*01 (2) . Ce formulaire n'est en revanche pas applicable aux installations classées soumises au régime de l'enregistrement.
"Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera rendu au porteur de projet suite au dépôt de sa demande", précise l'arrêté. Un document intitulé "Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire (3) ", enregistré sous le numéro Cerfa 14752*01, doit être joint au formulaire d'examen au cas par cas.
Le préfet de région compétent dans la plupart des cas
L'autorité environnementale sera, dans la majorité des cas, le préfet de région pour des projets au niveau local et le ministre chargé de l'environnement pour les autres projets. Mais, lorsque l'opération est réalisée par le ministère lui-même ou un organisme placé sous sa tutelle, la fonction d'autorité environnementale est assurée par une instance spécifique instituée au sein du CGEDD (4) . En cas de doute sur l'autorité environnementale compétente sur un projet, cette dernière invite d'ailleurs le maître d'ouvrage à contacter son secrétariat avant tout envoi du formulaire.
Avec cette nouvelle procédure, certains professionnels craignent une "régionalisation de la réglementation" et, du même coup, une insécurité juridique liée au caractère aléatoire des décisions prises suivant les DREAL (5) , qui instruisent les dossiers sous l'autorité des préfets de région. "Il nous faut absolument une réglementation claire, lisible, stable et homogène sur tout le territoire", insiste Pierre Audiffren, vice-président du syndicat professionnel CICF Territoires et Environnement.
A titre d'exemple, le code de l'environnement soumet désormais toute route d'une longueur inférieure à 3 km à la procédure de "cas par cas". "La prise en compte de l'ampleur de l'aménagement et la proportionnalité par rapport au milieu concerné constituent effectivement une mesure de bon sens. En revanche, l'absence de seuil intermédiaire est susceptible de poser problème", juge Georges Dantin, secrétaire du même syndicat. "D'autant que certains travaux qui se trouvaient au-dessous du seuil de la notice d'impact se retrouvent maintenant soumis à la procédure de cas par cas", ajoute-t-il.
Risques de dérapage du calendrier
Le délai d'instruction du dossier est de 35 jours. Un délai qui court "à compter de la complétude" du dossier, soit 15 jours à compter de la réception du formulaire, sauf si l'autorité environnementale demande des compléments d'information durant ce délai. A l'expiration des 35 jours, l'autorité environnementale doit rendre une décision informant le porteur du projet de la nécessité ou non de réaliser l'étude d'impact. L'absence de réponse vaut obligation de réaliser l'étude.
Il est prévu que cette décision, ou la mention de l'absence de décision, soit mise en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale. "Elle figure dans le dossier d'enquête publique ou de procédure de mise à disposition du public", précise le ministère de l'Ecologie.
"La décision d'examen au cas par cas peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification", précise le récépissé de dépôt du formulaire. Mais, en cas de décision implicite, le destinataire de la décision doit, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, former un recours administratif préalable auprès de l'autorité environnementale.
Pour Georges Dantin, un risque de dérapage du calendrier s'ajoute à celui de la régionalisation. "La procédure d'examen au cas par cas induit un délai incompressible de 50 jours, qui peut occasionner le report d'un projet de plusieurs mois lorsque par exemple l'état des lieux d'une espèce n'est plus possible au terme de ce délai", relève ce professionnel de l'étude d'impact environnemental.
Et, lorsque l'autorité environnementale décide qu'une étude est nécessaire et qu'il est fait appel à la procédure de "cadrage préalable", se pose la question des moyens des services instructeurs pour répondre dans des délais raisonnables. "On est en droit de se poser ces questions lorsque l'on sait que pour la seule région Midi-Pyrénées, le nombre de demandes d'examen au cas par cas est estimé entre 600 et 800 dossiers, alors que le nombre de fonctionnaires de la DREAL affectés à ces procédures se limite à quatre", s'inquiète Georges Dantin. Tant et si bien que la réalisation directe d'une étude d'impact sans passer par la case "examen au cas par cas" pourrait s'avérer plus opportune.
Une circulaire explicative attendue
"Les services concernés sont bien conscients de l'importance de la réforme et se préparent à la mettre en œuvre. De nombreuses réunions avec eux ont été organisées à cette fin par l'Administration centrale", tente de rassurer Marie-Françoise Facon du Bureau de l'intégration environnementale du CGDD. En tout état de cause, la circulaire d'accompagnement de la réforme sera étudiée de très près. "Nous faisons le nécessaire pour une sortie le plus vite possible", précise Marie-Françoise Facon.
