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Actu-Environnement

Obsolescence programmée : les députés veulent compléter le projet de loi consommation

Gouvernance  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com

Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi sur la consommation présentée par le Gouvernement, les députés de la commission développement durable ont amendé le texte. Leur objectif est d'y incorporer des éléments présentés par la proposition de loi sur l'obsolescence programmée de Jean-Vincent Placé mais non retenus par le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon.

Les députés souhaitent ainsi que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur "les possibilités d'un élargissement de l'action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes en raison d'atteinte à l'environnement résultant d'activités productives". La procédure d'action de groupe proposée par le gouvernement ne concerne pour l'instant que les préjudices matériels excluant ainsi les préjudices écologiques et moraux ainsi que les dommages corporels.

Deux autres amendements visent à étendre la durée légale de conformité de 2 ans à 5 ans au 1er janvier 2016 et de faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Il s'agit là des principales mesures de la proposition de loi de M.Placé.

Un autre amendement prévoit par exemple que les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés figurent parmi la liste des informations que le professionnel est tenu de communiquer aux consommateurs. Par ailleurs, les députés souhaitent que les vendeurs indiquent la période à partir de laquelle le consommateur a accès aux pièces détachées ainsi que la période durant laquelle elles sont disponibles sur le marché.

Reste que les propositions de la commission développement durable n'ont que le statut d'avis. Elles risquent par conséquent de ne pas être retenues dans le projet de loi final.

Réactions5 réactions à cet article

 

"Deux autres amendements visent à étendre la durée légale de conformité de 2 ans à 5 ans au 1er janvier 2016 et de faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire"... Cela n'est pas très clair. A quoi correspondent ces durées légales de 2 ans et 6 mois actuellement ? Pour chacune, on semble parler du même principe de défaut de conformité ? En quoi sont-elles différentes ?

Freretoc | 12 juin 2013 à 10h39
 
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On parle de garantie. Le terme officiel c'est la garantie légale de conformité qui est la "garantie constructeur" différente de la garantie contractuelle qui est un contrat de prolongement de la garantie légale.

wareika

wareika | 13 juin 2013 à 11h26
 
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Pour moi le plus important c'est la disponibilité des pièces détachées. Il y a quelques mois j'ai eu un problème avec mon four et j'ai eu beaucoup de mal à retrouver la pièce d'origine défectueuse. J'ai réussi après maintes recherches à trouver la pièce sur un site de pièces détachées électroménager : spareka.

Albert | 13 juin 2013 à 13h30
 
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Il y a plusieurs années, il y avait des problèmes d’utilisation sur des matériels informatique, un internaute a mis en ligne un ?? qui permettait de remettre à zéro le compteur OU de le neutraliser, ayant été concerné je l’ai utilisé et HOP, miracle, le matos inutilisable d’après les vendeurs refonctionnait !
J’ai eu la cas aussi sur un four (de cuisson) qui avait le bandeau de fonctions qui ne fonctionnait plus, là aussi c’était de l’obsolescence programmé, des assocs de consommateurs en ont donné la preuve.

Maurice | 15 juin 2013 à 06h10
 
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Avant de parler d'obsolescence il faudrait parler de durée d'utilisation et de la responsablité du consommateur de cette utilisation. L'exemple de l'electroménager ou de la télévision qui dure 2 ans contre 5 ans il ya dix ans peux s'expliquer de 2 manières: soit le produit est moins bon soit il sert beaucoup plus.
Il y a 10 ou 15, le télé fonctionnait juste quand les gens étaient devant, de nos jours, elle est allumée du levé jusqu'au coucher. Combien de fois ai-je vu des télés allumées alors que les propriètaires etaient dans le jardin, ou dans une autre pièce voir même carrement absent du domicile ! La présence d'un compteur horaire d'utilisation sur l'appareil, comme sur certains appareils, pourrait apporter la preuve ou donner des indications exactes sur la durée réélle d'utilisation ou la durée de vie d'un appareil.
La garantie pourrait ainsi etre contracté non, sur une utilisation supposée, mais réélle de l'appareil. Sur certains appareils de projection, la durée de la lampe est donnée en heures, et non en années de garantie.
Il serait temps aussi que les modes veille, notamment des appareils audio visuels ne soient plus autorisés, duraut ces périodes, l'appareil n'était pas entièrement hors alimentation ou hors circuit !

Balretho | 15 juin 2013 à 09h26
 
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