Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi sur la consommation présentée par le Gouvernement, les députés de la commission développement durable ont amendé le texte. Leur objectif est d'y incorporer des éléments présentés par la proposition de loi sur l'obsolescence programmée de Jean-Vincent Placé mais non retenus par le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon.
Les députés souhaitent ainsi que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur "les possibilités d'un élargissement de l'action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes en raison d'atteinte à l'environnement résultant d'activités productives". La procédure d'action de groupe proposée par le gouvernement ne concerne pour l'instant que les préjudices matériels excluant ainsi les préjudices écologiques et moraux ainsi que les dommages corporels.
Deux autres amendements visent à étendre la durée légale de conformité de 2 ans à 5 ans au 1er janvier 2016 et de faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Il s'agit là des principales mesures de la proposition de loi de M.Placé.
Un autre amendement prévoit par exemple que les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés figurent parmi la liste des informations que le professionnel est tenu de communiquer aux consommateurs. Par ailleurs, les députés souhaitent que les vendeurs indiquent la période à partir de laquelle le consommateur a accès aux pièces détachées ainsi que la période durant laquelle elles sont disponibles sur le marché.
Reste que les propositions de la commission développement durable n'ont que le statut d'avis. Elles risquent par conséquent de ne pas être retenues dans le projet de loi final.
