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Études d'impact des ICPE : les normes de qualité de l'air imposées par un PPA doivent être prises en compte

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

"Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée, qui doivent (…) faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact, doivent être déterminés au regard de la nature de l'installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l'environnement", indique le Conseil d'État dans une décision en date du 13 mars 2019, en se fondant sur l'article R. 512-8 du code de l'environnement, en vigueur au moment des faits objets du litige.

En ce qui concerne plus particulièrement les effets sur la qualité de l'air, la Haute juridiction administrative estime qu'il est nécessaire de prendre en compte les normes de qualité de l'air imposées pour réduire les émissions polluantes dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), notamment les valeurs limites pour les particules PM 10 et les particules PM 2,5. Et ce, alors même que ces dispositions n'ont pas pour objet de fixer des prescriptions aux installations classées (ICPE) soumises à autorisation.

Dans le cas d'espèce, le Conseil d'État estime que la Cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit. Cette dernière avait jugé que le défaut, dans l'étude d'impact, d'analyse spécifique relative aux particules PM 2,5 susceptibles d'être émises par une unité de méthanisation de biodéchets avait nui à l'information du public et rendu irrégulière la procédure d'adoption de l'arrêté d'autorisation, mais elle avait omis de rechercher "si les incidences prévisibles de ces émissions justifiaient une telle analyse".

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