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Etudes d'impact : le versement des données à l'inventaire national interroge les professionnels

Le projet de décret relatif au versement des données des études d'impact à l'inventaire du patrimoine naturel est actuellement soumis à concertation des parties prenantes. Plusieurs points interpellent les professionnels.

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

La loi pour la reconquête de la biodiversité publiée en août dernier prévoit que les données issues des études d'impact devront être versées à l'inventaire national du patrimoine naturel géré par le Muséum national d'histoire naturel (MNHN). "La France est le premier pays en nombre d'études d'impacts. Cette masse de données n'était pas valorisée jusqu'à la loi biodiversité", justifie le ministère de l'Environnement.

Le projet de décret, qui organise les modalités de versement de ces données par les maîtres d'ouvrage et réglemente leur diffusion, est actuellement soumis à la concertation des parties prenantes. Le ministère compte le publier d'ici la fin de l'année pour permettre une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2018.

Données brutes de biodiversité

La loi prévoit que les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, contribuent à l'inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement "des données brutes de biodiversité" acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration des documents de planification ainsi que des projets d'aménagement soumis à autorisation. Le projet de décret ne donne aucune précision supplémentaire sur les études concernées.

Les données brutes de biodiversité sont définies par la loi comme "les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes".

La saisie ou le versement de données doit s'effectuer au moyen d'une application informatique mise gratuitement à la disposition des maîtres d'ouvrage par l'Etat. Ce téléservice sera créé par un arrêté ministériel dont la publication est programmée pour l'année prochaine. "L'obligation de transmission des données repose formellement sur le maître d'ouvrage mais ce sont les bureaux d'études qui saisiront de facto les données", explique Isabelle Guitton-Bernet, avocate associée au cabinet Avistem. "Cela nécessitera d'être contractualisé", précise la vice-présidente de l'Union des consultants et ingénieurs en environnement (UCIE). L'obligation est susceptible d'impacter également certaines associations dont les activités s'apparentent à celles de bureaux d'études.

Référentiels techniques

Le projet de décret prévoit que le versement des données s'effectue conformément à des référentiels techniques approuvés par le ministre chargé de la protection de la nature et publiés au bulletin officiel. Ces référentiels comprennent "des données de référence, des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des méthodes ou protocoles pour la production, la qualification/validation et la diffusion des données", précise le projet de texte.

Ce dernier prévoit que la saisie ou le versement des données est effectué avant le début de la procédure de participation du public afin que celui-ci puisse en prendre connaissance. "L'objet de la loi n'est pas d'étendre la participation du public mais de créer un inventaire", réagit toutefois Isabelle Guitton-Bernet, après avoir rappelé que les données étaient destinées à une diffusion nationale. "Les maîtres d'ouvrage et bureaux d'études souhaiteront attendre la fin du projet pour partager les données et attendre que les décisions administratives (permis, autorisations…) soient définitives, c'est-à-dire purgées de tout recours", anticipe l'avocate.

Le timing prévu dans le texte actuel pourrait donc évoluer pour cette raison mais également du fait des difficultés à contrôler les données avant leur diffusion publique dans des délais aussi courts. En l'état, le décret prévoit en effet que le contrôle et la validation des données seront confiés aux Dreal, à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et au MNHN, ce dernier assurant la responsabilité scientifique de l'inventaire. "Quels seront les délais entre la transmission des données et leur diffusion ? Quels seront les  critères pris en compte ? Y-aura-t-il des contrôles systématiques sur sites ? Les administrations désignées auront-elles les moyens humains et financiers d'assurer ces contrôles ? Y-aura-t-il des sanctions ?", interroge Thierry Blondel, président de l'UCIE, qui plaide pour le recours à des tiers-experts pour améliorer la réactivité des contrôleurs.

Ce dernier se dit d'ailleurs favorable à un système de sanction proportionné. En tout état de cause, l'expert en environnement et hydrogéologie veut éviter un "consensus mou" autour d'une mesure qui se contenterait d'adresser un signal positif à certaines associations tout en évitant de trop contraindre les maîtres d'ouvrages.

Nouvelle étape de l'open data

Les données brutes contenues dans les inventaires seront "diffusées comme des données publiques, gratuites et librement réutilisables", prévoit la loi. Il s'agit d'une "nouvelle étape dans le développement de l'open data", se félicité le ministère de l'Environnement qui s'est positionné en faveur d'une plus grande ouverture des données lors de la dernière conférence environnementale.

La loi prévoit toutefois des restrictions à cette large diffusion des données lorsqu'elle porte atteinte à différents intérêts protégés comme le secret de la défense nationale, le déroulement de procédures judiciaires, la protection de la vie privée ou la protection de l'environnement. A ce dernier titre, le projet de décret prévoit une possibilité de restriction dans deux cas. D'une part, pour les données figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du MNHN. D'autre part, lorsqu'il existe un risque d'atteinte volontaire à l'espèce ou à l'élément naturel considéré dans cette région. Dans ces cas, la donnée ne sera diffusée qu'à une échelle ne permettant pas la localisation précise des spécimens et "le cas échant, sous réserve que le demandeur s'engage à ne pas divulguer l'information/sa localisation".

Le degré de diffusion des données n'est pas anodin. L'accès facilité aux données produites dans le cadre des études d'impact permettra aux tiers de déceler beaucoup plus facilement les éventuelles études "bidon" et de mettre en lumière les bureaux d'études non vertueux.

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