L'entrée en vigueur de la réserve de stabilité du marché européen du carbone devrait entrer en vigueur en 2019, soit deux ans avant la date proposée initialement par la Commission européenne. La mise en œuvre plus tôt qu'attendue du mécanisme de réserve censé permettre une hausse des prix sur le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (UE-ETS, ou SEQE) permettra d'y placer les quotas "reportés" dans le cadre du backloading et les quotas non alloués.
Tel sont les principaux éléments de l'accord informel annoncé le 6 mai entre le Parlement européen et la présidence lettone de l'Union concernant la réforme du marché européen de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES). Ce compromis doit encore être confirmé par le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper) le 13 mai. Le vote en commission de l'environnement devrait alors avoir lieu le 26 mai, suivi d'un vote par l'ensemble du Parlement en juillet.
Mieux piloter le marché
En 2012, le constat d'échec du marché européen du carbone était sans appel : compte tenu de la surabondance de quotas, le prix du carbone, censé progresser, a en réalité fortement reculé, passant d'une moyenne de 13 euros par tonne de CO2 émise en 2011 à 7 euros par tonne en 2012. La dégringolade se poursuit en 2013 avec le franchissement à la baisse du seuil des 5 euros en début d'année, avant un lent redressement.
Dans ce contexte, en novembre 2012, Connie Hedegaard, alors membre de la Commission européenne en charge de l'action pour le climat, lançait une réforme de l'EU-ETS pour remédier au déséquilibre entre l'offre et la demande de quotas CO2 évalué à quelque 2 milliards de quotas excédentaires. A court terme, la solution proposée, le backloading, était une révision du calendrier des enchères pour reporter la mise sur le marché de 900 millions de quotas d'émission alloués pour la troisième phase de l'EU-ETS qui s'étend de 2013 à 2020. A plus long terme, l'option retenue (parmi les six mesures structurelles proposées) est la création d'une réserve de stabilité.
Cette réserve vise d'une part à régler le problème des excédents de quotas constitués ces dernières années et, d'autre part, à permettre un pilotage plus fin du marché face aux chocs impactant la demande, tels que la crise économique jugée responsable d'une part importante de la chute des émissions industrielles de CO2 européennes depuis 2008.
Dans les grandes lignes, le mécanisme proposé repose sur des règles préétablies afin d'éviter des interventions politiques lorsque les prix du marché ne conviennent pas à la Commission européenne. Concrètement, le mécanisme s'appuie sur le calcul du volume de quotas disponible sur le marché. Tous les ans, une portion de ces quotas sera mise en réserve si le volume disponible est trop élevé. Lorsque le volume disponible sera plus faible, une partie des quotas mis en réserve sera libérée et proposée aux opérateurs par le biais de mises aux enchères.
1,5 milliards de quotas
Alors que la Commission proposait de mettre en œuvre ce dispositif à partir de 2021, l'accord obtenu entre les eurodéputés et les 28 Etats membres prévoit une mise en route à partir de 2019. La réserve sera alimentée dans un premier temps par les 900 millions de quotas "reportés" dans le cadre de la première réforme de court terme instituant le backloading. De même, la réserve recevra les quelque 600 millions de quotas non alloués (mis de côté pour les nouveaux entrants ou résultant de la fermeture de centrales), conformément à la position initiale des parlementaires européens. Cette dernière disposition s'appliquera "sous réserve de l'examen global de la directive EU-ETS".
Pour Ivo Belet, l'eurodéputé (PPE) belge chargé de conduire les négociations pour le Parlement, l'accord obtenu propose "un bon équilibre entre une réforme ambitieuse et efficace de l'EU-ETS et de solides garanties pour assurer que les industries à forte intensité énergétique de l'Europe ne soient pas obligées de déplacer leurs installations de production vers des pays tiers aux politiques climatiques moins rigoureuses". L'enthousiasme est plus mesuré chez les Verts européens qui jugent que l'accord ne constitue qu'"un petit pas" vers un rétablissement du marché carbone de l'Union. S'ils se satisfont de l'avancement de l'entrée en vigueur de la réserve de stabilité ainsi que de l'apport des 900 millions de quotas issus du backloading, ils appellent cependant à régler "définitivement" le problème de la surallocation de quotas en en supprimant définitivement quelque 2 milliards.
Par ailleurs, l'accord prévoit aussi que les "allocations de solidarité", qui s'élèvent à 10% du total annuel et qui sont attribuées à certains Etats membres en Europe centrale et orientale, seraient exemptées de la réserve jusqu'en 2025. Il s'agit là d'une contrepartie accordée à des pays opposés à l'avancée de la date d'entrée en vigueur de la réserve. De même, la Commission devra tenir compte, dans le cadre de la prochaine révision du marché carbone européen, de l'opportunité de créer un "fonds d'innovation" de 50 millions de quotas afin de promouvoir des projets d'innovation industrielle à faible intensité carbone.
