Lundi 16 mai, les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont adopté leur position de négociation avec les États membres sur la proposition de règlement sur les obligations vertes européennes. Ce texte, présenté en juillet 2021 par la Commission européenne, prévoit une nouvelle norme européenne pour encadrer les émissions d'obligations vertes (European green bond standard, EuGB, en anglais).

La future norme, d'application volontaire, sera ouverte à tous les émetteurs d'obligations vertes (privés et souverains), y compris aux émetteurs de pays tiers. Elle doit fixer les critères définissant les obligations vertes « de qualité » qui financeront les investissements jugés conformes aux exigences de la taxonomie des activités vertes.

Le Parlement européen a amendé la proposition de la Commission, afin de « mieux réguler le marché des obligations vertes, renforcer son contrôle et réduire le blanchiment écologique (greenwashing) », précise-t-il dans un communiqué. Ainsi, afin d'éviter que des entreprises « brunes » (les industries hautement polluantes) n'utilisent le label EuGB pour se prétendre plus vertes qu'elles ne le sont, la proposition modifiée exige que toutes les EuGB disposent de plans de transition vérifiés. « Le texte garantit par ailleurs que tous les émetteurs d'obligations vertes disposent de processus permettant d'identifier et de limiter les principaux impacts négatifs de leur activité. Il interdit à tous les émetteurs de pays figurant sur la liste grise ou noire des paradis fiscaux de l'UE d'émettre des EuGB », souligne le Parlement.

Le texte adopté par les députés impose aussi des exigences de transparence « plus strictes, de sorte que lorsque l'émetteur d'une obligation verte prévoit d'affecter le produit de l'émission à des activités liées à l'énergie nucléaire ou au gaz fossile, une déclaration doit figurer en bonne place sur la première page de la fiche d'information EuGB », ajoute-t-il.

Le texte vise aussi à assurer « une plus forte pression du marché » pour qu'il se conforme aux règles en garantissant aux investisseurs un recours juridique, si le non-respect des règles par l'émetteur entraîne la dépréciation d'une obligation verte.

Les eurodéputés ont voté en faveur de la poursuite des négociations avec les États membres afin de parvenir à un accord sur ce règlement. Les négociations débuteront dans les semaines à venir.