L'Autorité environnementale (Ae) a publié, lundi 14 février, son avis (1) sur le projet de décret relatif à l'évaluation environnementale, dont la consultation s'est achevée le 10 février. Le ministère de la Transition écologique a élaboré ce projet sous pression du Conseil d'État, qui a enjoint le Premier ministre de soumettre également à évaluation environnementale les petits projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement. Le projet prévoit de mettre en œuvre une « clause filet », préconisée par le rapport Vernier de 2015, qui permet, le cas échéant, de soumettre à étude d'impact des projets situés en-dessous des seuils de soumission.
Mais le dispositif proposé par le gouvernement se révèle, selon l'Ae, très complexe et non fidèle au caractère « simple et pragmatique » des conclusions du rapport Vernier. Il introduit « un niveau d'instruction et une autorité supplémentaires pour des projets qui ne seront qu'exceptionnellement soumis à évaluation environnementale », analyse l'Ae. Celle-ci rappelle que la complexité actuelle de la procédure, qui fait déjà intervenir des acteurs multiples en tant qu'autorité environnementale, est déjà source d'insécurité juridique pour les porteurs de projets. « Ce nouveau projet de décret, qui témoigne par son architecture de cette complexité, l'accroîtra encore avec des risques supplémentaires d'interprétations divergentes pour des objets de même nature », ajoute cette instance rattachée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
L'Autorité reconnaît le respect de l'approche « projet », la possibilité qu'un maître d'ouvrage puisse prendre l'initiative d'activer le dispositif par lui-même et la prise en compte de la grande complexité des procédures en vigueur. Mais elle relève plusieurs insuffisances importantes : absence de transparence du dispositif pour le public, possibilité d'intervention tardive du juge administratif risquant de retarder les projets, absence de précision sur les conséquences d'une absence de décision de l'autorité compétente, question de l'objectivité de l'autorité chargée de mettre en œuvre la clause filet. Cette dernière question, déjà soulevée par la procédure du cas par cas, porte sur le fait de confier une compétence au préfet de région en la matière alors qu'il est potentiellement en conflit d'intérêt. La Commission européenne a d'ailleurs mis la France en demeure sur ce point, il y a tout juste un an.
L'Autorité environnementale émet donc une proposition : profiter de l'opportunité donnée par ce décret pour « aborder de façon globale et cohérente l'articulation entre les avis d'autorité environnementale, les décisions au cas par cas et cette « clause filet », dans l'objectif de revenir à une approche à la fois plus simple et robuste juridiquement, dans l'esprit des propositions de Jacques Vernier, à rebours de l'extrême complexité apportée par les évolutions récentes du droit depuis l'ordonnance du 3 août 2016 ». Reste à voir ce que le ministère de la Transition écologique retiendra de ces remarques et des nombreuses contributions formulées par les parties prenantes lors de la consultation.
