Le 2 décembre 2021, la Commission européenne a annoncé poursuivre la France pour un défaut de transposition de la directive sur l'évaluation stratégique environnementale. Cette réglementation européenne prévoit la prise en compte des considérations et préoccupations environnementales du public lors de l'élaboration, de l'adoption et de la mise en œuvre des plans et programmes publics.

« Or, l'analyse de la législation française a révélé des lacunes dans certaines dispositions juridiques concernant notamment des programmes d'action et de prévention des inondations (Papi), du plan d'occupation des sols (POS) et du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) », estime l'exécutif européen, qui a donc envoyé une lettre de mise en demeure à la France.

En octobre, le ministère de la Transition écologique a pris un décret censé, selon lui, « [parachever] la transposition de la directive dans le Code de l'urbanisme en couvrant notamment toutes les procédures d'évolution des documents d'urbanisme concernées ».

Dorénavant, la France dispose de deux mois pour répondre à la mise en demeure de Bruxelles. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.