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Actu-Environnement

Évaluation environnementale : Bruxelles met en demeure la France

Gouvernance  |    |  Philippe Collet

Le 2 décembre 2021, la Commission européenne a annoncé poursuivre la France pour un défaut de transposition de la directive sur l'évaluation stratégique environnementale. Cette réglementation européenne prévoit la prise en compte des considérations et ...

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Au bout de 20 ans, la directive 2001/42 du 27 juin 2001, dite d'évaluation stratégique environnementale n'est toujours pas bien transposée par la France ! L'élaboration de textes successifs non conformes à la Directive, prévoyant la prise en compte de l'environnement dans les documents de planification, aura occasionné beaucoup de perte de temps. Le ministère chargé de l'environnement aura surtout constamment envoyé un mauvais signal aux différents services de l'Etat et aux collectivités territoriales, chargées d'appliquer sur le terrain cette évaluation stratégique. Même si cette procédure, un des piliers de la protection de l'environnement, reste complexe, elle doit être juridiquement stable, et en particulier en matière d'évaluation des risques naturels. Sinon ces opposants auront beau jeu de réclamer avec force une simplification administrative au prétexte de la liberté d'entreprendre ou d'aménager.

mangouste | 06 décembre 2021 à 15h22
 
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Conseil en droit de l'Environnement, Énergie et Infrastructures Cabinet Valentin Renoux - Avocat