Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, (1) jusqu'au 10 février prochain, le projet de décret (2) qui permet de soumettre à évaluation environnementale de petits projets ayant une incidence potentiellement importante sur l'environnement, mais qui y échappaient jusque-là.
Le texte prévoit la création d'un nouvel article dans le Code de l'environnement qui met en œuvre cette « clause filet » préconisée par le rapport Vernier de 2015. Selon celle-ci, l'autorité compétente pour autoriser le projet soumet à un examen au cas par cas tout projet situé en deçà des seuils de la nomenclature (3) annexée à l'article R. 122-2 du Code l'environnement et qui lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine.
L'autorité compétente doit informer le maître d'ouvrage de sa décision de soumettre le projet à examen au cas par cas dans un délai de quinze jours. Dans cette hypothèse, le maître d'ouvrage devra saisir l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, soit le préfet de région le plus souvent. Il est aussi prévu que le porteur de projet puisse saisir cette autorité de sa propre initiative.
Ce projet de texte fait suite à l'injonction du Conseil d'État qui, par une décision du 15 avril 2021, a donné neuf mois au Premier ministre pour mettre la législation française en conformité avec la directive du 13 décembre 2011 relative à l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement. Le projet a été examiné mi-décembre par le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Les associations France Nature Environnement (FNE) et Eau et rivières de Bretagne ont voté contre, estimant que le délai de quinze jours prévu pour statuer était insuffisant.
