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Évaluation environnementale : le Conseil d'État valide la compétence du préfet sur le cas par cas

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision du 16 février 2022, le Conseil d'État a rejeté la requête de France Nature Environnement (FNE) visant à faire annuler le décret du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. Ce texte a confié au préfet de région la compétence pour déterminer si un projet, relevant de la procédure du cas par cas, devait ou non faire l'objet d'une évaluation environnementale.

Le Conseil d'État a notamment rejeté le moyen de FNE lié à une méconnaissance de la directive du 13 décembre 2011 sur l'évaluation environnementale. L'association pointait la « double casquette » du préfet. Mais la Haute Juridiction estime conforme au texte européen le fait de confier au préfet de région la compétence du cas par cas, même s'il est chargé de l'élaboration du projet soumis à autorisation ou en assure la maîtrise d'ouvrage. En effet, justifie le Conseil d'État, le Code de l'environnement prévoit que, lorsque le préfet estime se trouver en conflit d'intérêts, il doit confier cet examen à la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe).

Le Palais royal rejette la requête sur ce point sans qu'il estime nécessaire « de procéder à la mesure d'instruction demandée ni de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ». FNE avait, en effet, demandé au juge administratif d'enjoindre au Premier ministre de désigner, sous astreinte de 30 000 euros par jour de retard, une autorité « sans lien fonctionnel ni hiérarchique avec les préfets pour effectuer l'examen au cas par cas » et réclamé la transmission de deux questions préjudicielles. En février 2021, la Commission européenne avait pourtant mis en demeure la France de modifier sa réglementation après avoir constaté un risque de conflit d'intérêts des préfets dans l'organisation administrative résultant du décret attaqué.

Réactions2 réactions à cet article

 

Ce qui a été gagné pour les Arrêtés d'Autorisation des projets, n'a pas été étendu aux évaluations Environnementales. Régression ! Déjà, les MRAe n'examinent que les documents qu'on leur donne, ne produisent un avis que sur la qualité des documents ( pas de jugement sur le bien fondé de déroger* aux espèces naturelles par ex. , ) Les fonctionnaires dreal qui peuvent en être membre, ont un temps limité à y consacrer, et ( à ma connaissance) non rémunéré. Cette dreal a édité une note de 2010, http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Note_especes_protegees_XH_version_mai_2010_-_annexe_1.pdf pour remplir le formulaire de demande de Dérogation, parfait, guide pour les pétitionnaires désireux d'éradiquer des espèces protégées. ( ce qui est interdit ! ) en précisant qu'il y avait jurisprudence défavorable pour les carrières granulats qui n'ont "pas d'intérêt PUBLIC". Ces mêmes cadres, inspecteurs DREAL, valident ces projets *, vote positif au CDNPS* 15/12/2021, .. Alors, si la MRAe n'est pas présente, vous imaginez le passage en force des Projets avec Evaluations Environnementales. Ex projet GSM 3710 La Celle St Avant, la MRAe n'a pas publié son dernier avis 3154, mai 2021 , sur son site, c'est dire ! , et a situé comme dans son avis 3100, janv.2021, la commune du 37 dans l'Indre.

J Cl M 44 | 22 février 2022 à 22h01
 
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Et on fait quoi quand le préfet a "oublié " de signaler ses conflits d'intérêts avec les porteurs de projets ? Ce qui est le cas à L'Haÿ-les-Roses concernant les projets immobiliers, validés par lesdits préfets...vous voulez leur nom ?

gaïa94 | 16 mars 2022 à 19h14
 
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