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Évaluation environnementale : nouvelle tentative de mise en conformité avec le droit européen

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un décret relatif à l'évaluation environnementale et à la participation du public est paru au Journal officiel du 30 juin. Ce texte vise à répondre à la mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France en mars 2019. Bruxelles avait adressé cette mise en demeure en raison de l'exclusion de certains types de projets de la procédure d'évaluation environnementale exigée par la directive du 13 décembre 2011.

Ce nouveau décret ajoute par conséquent certains projets à la liste de ceux qui sont soumis à évaluation environnementale systématique. C'est le cas des usines intégrées de première fusion de la fonte et de l'acier ; des installations d'élimination de déchets dangereux par incinération, traitement chimique ou mise en décharge ; et des installations d'extraction ou de traitement de l'amiante. Le texte intègre par ailleurs l'annexe III de la directive, qui fixe les critères permettant de savoir si un projet est ou non soumis à évaluation environnementale, directement dans le code de l'environnement. Il inclut également une obligation de prise en compte d'autres évaluations des incidences et est censé permettre une meilleure prise en compte des effets cumulés des projets.

Ce nouveau texte ne permet toutefois pas une mise en conformité totale du droit français avec la législation communautaire. « Ce énième décret montre que l'Administration ne veut toujours pas de "clause filet" pour les projets, c'est-à-dire des critères permettant d'imposer une évaluation pour les projets qui sont en deçà des seuils ou critères réglementaires, mais localisés dans des milieux sensibles. Alors que c'est une exigence du droit européen depuis…1985 ! », pointe Gabriel Ullmann, docteur en droit et ancien membre de l'Autorité environnementale. Le 18 février dernier, la Commission européenne adressait une nouvelle mise en demeure à la France en raison des insuffisances de la procédure du « cas par cas » pour les installations classées soumises à enregistrement et des risques de conflits d'intérêt chez les préfets.

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