Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique (1) jusqu'au 29 avril un projet de décret (2) qui modifie les règles applicables à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN).
Ce texte, pris en application de l'article 40 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), tirent les conséquences de deux décisions du Conseil d'État, explique le ministère. En premier lieu, celle du 19 juillet 2017. Par cette décision, la Haute juridiction administrative avait annulé des dispositions du code de l'urbanisme qui n'imposaient pas d'évaluation environnementale systématique pour la modification d'un document local d'urbanisme pourtant susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Il s'agit, en second lieu, de prendre en compte la décision du 26 juin 2019 par laquelle le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret du 10 mai 2017. Celles-ci ne soumettaient pas à évaluation environnementale les UTN créées dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (Scot) ou un plan local d'urbanisme (PLU).
Ce décret parachève la transposition dans le code de l'urbanisme de la directive du 27 juin 2001 en couvrant toutes les procédures d'évolution des documents d'urbanisme concernées, assure le ministère. Ce dernier annonce également des améliorations de la procédure et du contenu de l'évaluation environnementale : création d'un second dispositif d'examen au cas par cas, clarification du dossier qui doit être transmis à l'autorité environnementale et de la portée de l'avis rendu par cette dernière, harmonisation du contenu des rapports de présentation, adaptation des délais d'instruction des permis de construire et d'aménager.
