De plus en plus, les projets d'infrastructure et d'aménagement devront justifier de leur faible impact sur l'environnement. Pour cela, ils devront procéder à des évaluations environnementales et ce, dès la conception du projet.
Un marché juteux ?
Selon des données recueillies par la Commission européenne, près de 4.200 études d'impact ont été réalisées en France en 2008, dont 20 % portaient sur des projets d'infrastructure et 42 % sur des projets de développement. Plus de la moitié des études d'impact se rapportaient à des projets relevant de la législation sur les installations classées (ICPE) et notamment des autorisations ayant trait à des installations d'élevage.
Le coût moyen d'une étude d'impact pour un maître d'ouvrage varierait entre 1 et 5 % du montant total du projet. ''En ce qui concerne le chiffre d'affaires généré par cette procédure, les données ne sont pas disponibles. Quelques journées de chargé d'études à 800-1.000€/journée pour les études les plus simples (lotissement, ZAC, extension d'élevage intensif) jusqu'à des budgets de plusieurs millions d'euros dévolus aux étude d'impact des grandes infrastructures ferroviaires ou autoroutières'', estime le CGEDD.
Des insuffisances et des études contestées
''Aujourd'hui, les acteurs s'accordent à souligner les insuffisances de l'étude d'impact qui conduisent à des cas d'annulation des autorisations délivrées aux pétitionnaires par les jugements des tribunaux administratifs. Des dizaines de cas faisant jurisprudence ont, en effet, conduit à la censure des études qui n'étaient pas assez complètes'', indique le CGEDD, notamment dans la prise en compte des effets des projets étudiés dans le temps. Saisie à plusieurs reprises, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est elle aussi prononcée sur des manquements relatifs au défaut d'étude d'impact ou bien pour mauvaise prise en compte des éléments du milieu naturel.
''La qualité dans l'évaluation des impacts n'est donc pas au rendez-vous'', conclut le rapport, sauf pour les grands projets qui attirent davantage la vigilance des milieux associatifs et des administrations concernées.
En outre, ''les mesures d'évitement, de réduction ou de compensation des impacts sur l'environnement et, en particulier, sur la biodiversité, sont mal comprises et mal appliquées et renvoient autant à la qualité des expertises mobilisées qu'à la perception de leur intérêt par les maîtres d'ouvrage''.
Définition d'une étude d'impact de qualité
Selon le CGEDD, une étude d'impact de qualité devrait ''proposer une approche environnementale globale du territoire concerné, conduisant à identifier et hiérarchiser l'ensemble des enjeux potentiels au regard du projet ou du plan/programme''. L'étude sur le terrain devrait être précédée d'une recherche documentaire et bibliographique exhaustive, basée sur des sources de qualité. Pour cela, un dialogue doit être ouvert avec les observatoires et autres détenteurs de bases de données environnementales, les ONG et associations locales de protection de l'environnement… Sur le terrain, les méthodes de recueil de données doivent être scientifiquement éprouvées et pertinentes. Enfin, les informations exploitées doivent être accessibles au plus grand nombre, afin de satisfaire à l'information du public.
Quant aux mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en avant dans le projet du maître d'ouvrage, celles-ci doivent faire la preuve de leur pertinence environnementale et de leur efficacité, via la mise en place de modalités d'évaluation et d'indicateurs de suivi de ces mesures.
Pour le CGEDD, ''la qualité des études produites repose sur des domaines de compétence spécifiques''. Il préconise donc de tendre vers une démarche de certification des bureaux d'études et des experts spécialistes pour garantir ces compétences.
Vers une certification des bureaux d'étude et des experts
''La solution la moins mauvaise consisterait à confier à l'Office professionnel de qualification de l'ingénierie (OPQIBI) le soin de rassembler au sein d'un groupe de travail préparatoire à une future norme de qualification, un panel représentatif de bureaux d'études, de services de l'État et des parties prenantes'', estime le CGEDD. L'objectif étant de rédiger un référentiel ''évaluation environnementale'' suffisamment exigeant pour servir de base à la délivrance de certificats correspondant aux différentes tâches énoncées dans ce référentiel, estime le CGEDD. Le cahier des charges minimal pour un expert spécialiste doit prendre en compte le contenu et le niveau de formation initiale, ses états de services antérieurs, la justification des méthodes suivies, le matériel utilisé, et la déontologie qui s'y rattache. Pour pouvoir remplir la mission d'assistance de maître d'ouvrage, un bureau d'études devrait rendre compte de ses états de service dans ce domaine, de la qualification des collaborateurs mobilisés pour répondre à un appel d'offres déterminé, de la définition des missions qui leur seront imparties dans ce cadre et du contenu de l'engagement déontologique qui s'y rattache. Un bureau d'études devra en effet présenter un code de déontologie portant sur la sincérité de la compétence affichée et mise en oeuvre, l'indépendance des personnes et des structures, les engagements réciproques proposés au maître d'ouvrage.
Le temps que la démarche de certification aboutisse, le rapport préconise la mise en place d'une charte d'engagement volontaire, touchant aussi bien la déontologie professionnelle que les compétences requises a minima pour réaliser une étude d'impact ou pour y contribuer. Cette charte conçue conjointement par la profession, des représentants de maîtres d'ouvrage et des services de l'administration pourrait être validée et présentée à la ratification des prestataires par la ministre de l'écologie.
