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Evaluation environnementale : la réforme du "cas par cas" validée en commission mixte paritaire

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La commission mixte paritaire (CMP), qui est parvenue le 25 juillet à un accord sur les dispositions encore en discussion du projet de loi énergie-climat, a modifié l'article 4 portant sur la réforme de l'examen au cas par cas des projets. Cet examen permet de déterminer si les projets doivent faire ou non l'objet d'une évaluation environnementale.

La modification porte sur la question de l'indépendance de l'autorité chargée de cet examen. Le texte prévoit que cette autorité, mais aussi l'autorité environnementale, ne doit pas se trouver dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts. "À cet effet, ne peut être désignée comme autorité en charge de l'examen au cas par cas ou comme autorité environnementale une autorité dont les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés de l'élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d'ouvrage", précise la disposition. Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les conditions de sa mise en œuvre. Le législateur renvoie ainsi au gouvernement le soin d'assurer l'indépendance de ces autorités, objet de contentieux avec la Commission européenne.

La modification principale apportée par cet article, qui n'a pas été remise en cause par la CMP, reste le transfert de la compétence de l'examen au cas par cas, actuellement détenue par l'autorité environnementale, à l'"autorité chargée de l'examen au cas par cas". Ce transfert de compétence concerne l'ensemble des projets soumis à une évaluation au cas par cas et pas seulement ceux portant sur les énergies renouvelables (EnR), contrairement à ce qu'avait indiqué le ministère de la Transition écologique dans l'exposé des motifs du projet de loi.

Ce dernier souhaite faire du préfet de région l'autorité en charge du cas par cas. Il devra le faire en assurant l'absence de conflit d'intérêt inscrite dans la loi par les parlementaires. Une équation difficile à résoudre par l'exécutif et qui pourrait l'exposer à de nouveaux contentieux. "Il s'agit de demander au préfet d'assumer plusieurs rôles tout en maintenant une apparence d'impartialité dans chacun de ces rôles. Comment imaginer que les éléments qu'il a en sa possession sur le projet (notamment les retombées économiques) n'influent pas sur la décision du préfet d'imposer, ou non, une évaluation environnementale ?", interrogeait France Nature Environnement (FNE) lors de la présentation du projet de loi en conseil des ministres en avril dernier.

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