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Evaluation environnementale : la réforme du "cas par cas" validée en commission mixte paritaire

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
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La commission mixte paritaire (CMP), qui est parvenue le 25 juillet à un accord sur les dispositions encore en discussion du projet de loi énergie-climat, a modifié l'article 4 portant sur la réforme de l'examen au cas par cas des projets. Cet examen permet de déterminer si les projets doivent faire ou non l'objet d'une évaluation environnementale. La modification porte sur la question de l'indépendance de l'autorité chargée de cet examen. Le texte prévoit que cette autorité, mais aussi...

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