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Evaluation environnementale et participation du public : accord en commission mixte paritaire

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Députés et sénateurs sont parvenus à se mettre d'accord le 20 décembre dernier sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l'évaluation environnementale et à l'information du public sur les décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Les dispositions discutées par la commission mixte paritaire (CMP) portaient sur plusieurs modifications introduites dans le code de l'environnement par les deux ordonnances ainsi que sur la participation du public à l'élaboration des schémas de gestion de l'eau de Corse.

Les membres de la commission sont tombés d'accord sur des dispositions d'articulation entre le code de l'urbanisme et le code de l'environnement portant sur les modalités de concertation, sur le dispositif de suivi après une concertation avec garant, sur le droit d'initiative ainsi que sur l'impact prévisible d'un projet sur les terres agricoles.

Les deux ordonnances avaient été adoptées en août 2016 dans le cadre d'un habilitation votée dans la loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron". La première vise à concentrer les évaluations environnementales sur les projets les plus impactants et à mettre en conformité la législation française avec le droit européen. La deuxième vise à renforcer la concertation en amont du processus décisionnel et à moderniser l'enquête publique.

Ces deux ordonnances sont déjà entrées en vigueur et ont fait l'objet de décrets d'application. L'adoption du projet de loi de ratification va leur donner force de loi et amender un certain nombre de leurs dispositions. Le texte adopté par la CMP doit maintenant être soumis à l'approbation des deux assemblées à compter du 16 janvier avant son adoption définitive.

Réactions1 réaction à cet article

 

Article intéressant, mais malgré les belles intentions, le public est toujours confronté aux PIIC : projets inutiles et imposés clandestinement
exemple flagrant pour la petite hydroélectricité :
1/le public n'est même pas au courant de l'existence des projets
2/on lui refuse de connaître le "précadrage environnemental", "document administratif achevé concernant l'environnement",
auquel il a droit
3/ l'instruction est faite dans l'opacité par le Préfet qui de toutes façons a un pouvoir absolu qu'il emploie au service de l'industriel
4/ l'instruction au cas par cas permet tout, en particulier une décision qui exonère l'industriel de toute obligation concernant l'environnement (entre autres, cas de Chanteuges).

Et après on s'étonne de la colère des gens !!!
On se demande si ce n'est pas fait exprès.
Dans le cas de notre petit village de Vanoise : projet de microcentrale sur le Nant Bénin dans le Parc National, 10 000 signatures d'opposants (constaté par huissier).
Nous ne laisserons pas faire !!!

Butimage | 04 février 2018 à 19h03
 
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