Députés et sénateurs sont parvenus à se mettre d'accord le 20 décembre dernier sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (1) ratifiant les ordonnances relatives à l'évaluation environnementale et à l'information du public sur les décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Les dispositions discutées par la commission mixte paritaire (CMP) portaient sur plusieurs modifications introduites dans le code de l'environnement par les deux ordonnances ainsi que sur la participation du public à l'élaboration des schémas de gestion de l'eau de Corse.

Les membres de la commission sont tombés d'accord sur des dispositions d'articulation entre le code de l'urbanisme et le code de l'environnement portant sur les modalités de concertation, sur le dispositif de suivi après une concertation avec garant, sur le droit d'initiative ainsi que sur l'impact prévisible d'un projet sur les terres agricoles.

Les deux ordonnances avaient été adoptées en août 2016 dans le cadre d'un habilitation votée dans la loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron". La première vise à concentrer les évaluations environnementales sur les projets les plus impactants et à mettre en conformité la législation française avec le droit européen. La deuxième vise à renforcer la concertation en amont du processus décisionnel et à moderniser l'enquête publique.

Ces deux ordonnances sont déjà entrées en vigueur et ont fait l'objet de décrets d'application. L'adoption du projet de loi de ratification va leur donner force de loi et amender un certain nombre de leurs dispositions. Le texte adopté par la CMP doit maintenant être soumis à l'approbation des deux assemblées à compter du 16 janvier avant son adoption définitive.