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Évaluation environnementale : les petits projets en milieux sensibles pourront être concernés

Sous pression du Conseil d'État, le gouvernement se voit contraint d'introduire une « clause filet » dans la réglementation afin de soumettre à évaluation environnementale de petits projets qui y échappaient jusque-là. Le projet de décret est finalisé.

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Évaluation environnementale : les petits projets en milieux sensibles pourront être concernés
Actu-Environnement Le Mensuel N°420 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°420
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Certains projets ayant une incidence potentiellement importante sur l'environnement du fait de la sensibilité du milieu dans lequel ils sont projetés échappent pourtant à toute évaluation environnementale. Dans un rapport commandé en 2015 par Ségolène Royal, le président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), Jacques Vernier, avait proposé de mettre en œuvre une clause dite « filet » afin de remédier à cette situation.

« Cette mesure semble indispensable au regard des exigences du droit européen (il faut noter sur ce point la constance de la jurisprudence de la Cour de justice). Loin d'être une complexité supplémentaire, cette « clause-filet », qui devrait être d'application exceptionnelle, assurera au contraire la sécurité juridique des projets », concluait M. Vernier.

Las, six ans après, les gouvernements successifs n'avaient toujours pas mis en œuvre cette préconisation. La réforme de l'évaluation environnementale d'août 2016 est même allée en sens contraire en dispensant d'étude d'impact un certain nombre de projets qui étaient jusque-là soumis à une procédure dite de « cas par cas ». Une procédure par laquelle une autorité publique doit décider si le projet nécessite ou non une évaluation environnementale en se fondant sur une série de critères fixés par le Code de l'environnement.

Injonction du Conseil d'État

Il aura fallu attendre une injonction du Conseil d'État pour que l'exécutif accepte enfin de bouger. Par une décision du 15 avril 2021, faisant suite à une requête de France Nature Environnement (FNE), la Haute Juridiction a donné neuf mois au Premier ministre pour prendre les dispositions permettant « qu'un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement ou la santé humaine pour d'autres caractéristiques que sa dimension, notamment sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale ». Le ministère de la Transition écologique a donc préparé un projet de décret qui va être soumis, le 14 décembre, au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et, le lendemain, au Conseil national de la transition écologique (CNTE).

Le texte prévoit la création d'un nouvel article dans le Code de l'environnement qui met en œuvre cette clause-filet. Selon celle-ci, l'autorité compétente pour autoriser le projet soumet à l'examen au cas par cas tout projet, situé en deçà des seuils fixés par la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, « qui lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine ». Le projet prévoit également que le porteur de projet puisse saisir « de sa propre initiative » l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.

Dispositif exceptionnel

 
Un tel dispositif a vocation à n'être soulevé qu'exceptionnellement pour "rattraper" d'éventuels projets situés en deçà des seuils de la directive et susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.  
Ministère de la Transition écologique
 
On sent toutefois que le gouvernement ne procède à cette réforme que contraint et forcé. « Un tel dispositif a vocation à n'être soulevé qu'exceptionnellement pour "rattraper" d'éventuels projets situés en deçà des seuils de la directive et susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur localisation », prévient le ministère de la Transition écologique dans la note de présentation du décret.

Si ce dernier devrait permettre de se mettre en conformité avec une décision de la Cour de justice de l'Union européenne datant de 2011, le dispositif proposé n'est toutefois pas exempt de critiques. « Ce projet de décret clôt une controverse de dix années sur le champ d'application de l'obligation d'évaluation environnementale préalable. Il met toutefois en place une procédure complexe et appelle sans doute un débat sur une réforme globale de ce dispositif », estime le professeur de droit et avocat Arnaud Gossement.

« En pratique, cela ne changera que peu de choses, si l'on confie encore l'examen de cette clause au préfet », réagit de son côté le docteur en droit Gabriel Ullmann. « L'expérience montre que seuls 1 à 3 % des projets soumis à l'examen du cas par cas par les préfets font l'objet d'une décision en faveur d'une évaluation environnementale », rappelle en effet ce dernier.

Réactions4 réactions à cet article

 

M. ULLMANN a raison lorsqu'il pointe la responsabilité des préfets dans la mise en œuvre locale timorée du code de l'environnement. Il y a beaucoup à faire pour que le corps préfectoral soit moins orienté tout économique et court-termisme, au détriment de l'environnement et du long terme.
Mais ce très salutaire arrêt du Conseil d’État va peut-être faire comprendre aux préfets que les temps sont en train de changer en profondeur et qu'il leur faut mettre à jour leur logiciel de travail.

Pégase | 14 décembre 2021 à 14h04
 
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On parle de cette "clause filet" pour les petits projets pouvant avoir des incidences sur l'environnement en raison de leur localisation dans des zones "sensibles", depuis plus de 20 ans, bien avant le rapport Vernier. La mauvaise volonté des gouvernements successifs, la pression des lobbies aménageurs ont empêché la transposition correcte de la directive sur l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement, tout comme la transposition de celle relative à l'évaluation environnementale des plans et programmes. Petite victoire juridique dont il faut se réjouir. Reste le rôle des préfets qui cumulent la fonction d'autorité environnementale locale et celle d'autorité compétente en matière d'autorisation. A quand la séparation réelle de ces deux fonctions, seule façon de vraiment faire avancer la protection de l'environnement, dès lors qu'il s'agit d'aménagement.

mangouste | 14 décembre 2021 à 15h07
 
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Tout à fait, mangouste. La définition actuelle de la fonction induit bien trop de mélange des genres, qui conduisent fréquemment qui à de la schizophrénie - tant il faut que la même personne arbitre entre des obligations opposées - qui à une forte propension au pantouflage auprès de sociétés dont le business plan n'intègre que bien rarement le strict respect du code de l'environnement.
Ce dernier n'est au mieux perçu que comme une opportunité communicationnelle dès lors que du greenwashing est possible.

Pégase | 14 décembre 2021 à 17h29
 
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Il n'y a pas que les préfets qui sont à pointer du doigt, malheureusement certains juges sont aussi insensibles aux arguments des citoyens, car trop souvent ces derniers sont obligés de porter leur cause en justice, et là c'est la loterie, quand bien même les "manquements" de l'administration sont flagrants. Quand je dis manquements, vous pourrez comprendre ce que vous voulez. Cette décision du Conseil d'Etat est donc la très bien venue et nous l'attendions avec impatience. Cependant effectivement , il faudrait une fois pour toutes sortir les préfets de la boucle et instaurer une véritable autorité totalement indépendante. Ce qui n'est pas près de se faire, vu la corruption endémique qui règne au niveau de l'aménagement du territoire... dont certaines affaires jugées en place publique ne constituent que la partie émergée de l'iceberg.

gaïa94 | 14 décembre 2021 à 18h40
 
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