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L'évaluation environnementale des plans va être confiée à l'autorité environnementale du CGEDD

Exit les préfets. Un projet de décret soumis à la consultation du public transfère la mission d'évaluation des plans et programmes à une formation régionale d'autorité environnementale du CGEDD.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le ministère de l'Ecologie soumet à la consultation du public jusqu'au 29 octobre prochain le projet de décret portant réforme de l'autorité environnementale en ce qui concerne l'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et documents d'urbanisme.

Un texte censé garantir l'indépendance de l'autorité environnementale, dont Ségolène Royal avait annoncé la mise en consultation en avril dernier mais qui se faisait attendre. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2016.

Le dispositif actuel incompatible avec le droit européen

Ce texte revient sur le décret du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement dont la validité juridique a été mise en doute au regard de la législation européenne.

Avant même sa publication, l'Autorité environnementale (Ae) du Conseil général de l'environnement et de développement durable (CGEDD) avait estimé, dans un avis délibéré, que le texte n'était conforme ni à la directive du 27 juin 2001, ni à la jurisprudence européenne. Le droit communautaire impose en effet une évaluation environnementale par une autorité indépendante de l'autorité chargée d'approuver les plans et programmes. Or, dans de nombreux cas comme celui des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), la réglementation française prévoit que ces deux autorités sont les mêmes.

Une fois publié, le décret a été attaqué par France Nature Environnement (FNE). Par un arrêt du 26 juin 2015, le Conseil d'Etat a jugé que l'indépendance de l'autorité environnementale n'était pas suffisante et que plusieurs dispositions du décret de 2012 devaient être annulées. Mais compte tenu des conséquences juridiques de cette annulation, qui remettrait en cause la légalité de nombreux plans et programmes et des actes pris sur leur fondement, la Haute juridiction a adressé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'UE afin de savoir si elle pouvait différer dans le temps les effets de son annulation. La décision du Conseil d'Etat prenant en compte la réponse de la juridiction européenne reste attendue.

Le 26 mars dernier, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France lui demandant à nouveau de se mettre en conformité avec la directive de 2001. Cette lettre de rappel s'inscrit dans le cadre d'une procédure d'infraction qui remonte à… 2009.

Sous la pression de ces contentieux, le ministère de l'Ecologie s'est attelé à un travail de refonte des dispositions contestées, dont les premières pistes avaient émergé en début d'année. Pour cela, il a pu s'appuyer sur la mission menée par Jacques Vernier, président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), dans le cadre des travaux de modernisation du droit de l'environnement. Ce dernier préconisait, dans le rapport qu'il a remis le 3 avril dernier à Ségolène Royal, de transférer à l'Ae du CGEDD l'évaluation des plans et programmes régionaux ou départementaux co-élaborés par l'Etat.

Formation régionale d'autorité environnementale

Que prévoit finalement le texte mis en consultation ? Le décret vise à "renforcer l'indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales", confirme le ministère de l'Ecologie. Pour cela, il confie l'évaluation environnementale à une formation régionale d'autorité environnementale du CGEDD. Cette évaluation était jusque là exercée par les préfets de bassin, de région ou de département selon les plans ou programmes considérés.

"Les décisions et avis relevant du niveau local continueront d'être préparés par les services régionaux chargés de l'environnement mais ils seront endossés par la formation régionale de l'autorité environnementale du CGEDD", explique le ministère, qui précise que les délais de délivrance des décisions et avis de l'autorité environnementale restent inchangés. Plusieurs consultations aujourd'hui obligatoires sont laissées à l'appréciation de l'autorité environnementale, ajoute-t-il.

Le projet de texte prévoit en conséquence de modifier le nouveau décret relatif au CGEDD, publié en même temps que la mise en consultation, afin de distinguer la formation nationale d'autorité environnementale du CGEDD de ses formations régionales. Ces dernières seront composées de membres permanents affectés à la mission d'inspection générale territoriale (MIGT) compétente et d'un ou deux membres associés choisis en raison de leur bonne connaissance des enjeux environnementaux de la région.

Nouvelle répartition entre échelon national et régional

Le texte modifie également la répartition des plans et programmes entre ceux dont l'évaluation environnementale relève de l'échelon régional et ceux pour lesquels elle relève de l'échelon national. Une évolution dont se félicite Philippe Ledenvic, président de l'Ae du CGEDD.

Le projet de texte prévoit ainsi que la formation nationale d'Ae du CGEDD est compétente pour les plans et programmes dont le périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle. Mais aussi pour les plans et programmes suivants : schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), chartes de parcs naturels régionaux, schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), schémas régionaux des carrières, plans des gestion des risques d'inondation, programmes d'actions régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates, schémas départementaux d'orientation minière, contrats de plan Etat-régions, schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et plans de prévention des risques miniers. La formation nationale pourra aussi se saisir de dossiers relevant normalement de l'échelon régional "au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier".

Le projet n'intervient en revanche pas sur la répartition des plans et programmes entre ceux qui font l'objet d'une évaluation environnementale obligatoire et ceux pour lesquels la nécessité d'une telle évaluation résulte d'une appréciation au cas par cas. Cette répartition devrait être modifiée par l'ordonnance prise dans le cadre de l'habilitation prévue par la loi Macron.

On notera que le décret prévoit par ailleurs de modifier les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme. Cette modification fait écho à une autre décision du Conseil d'Etat du 26 juin 2015 qui a partiellement annulé, à la demande de FNE également, le décret du 23 août 2012 qui réglemente cette évaluation.

Et l'évaluation des projets ?

Cette réforme devrait permettre à la France de se mettre en conformité avec le droit européen sur l'évaluation des plans et programmes. Le fait que ce soit les Dreal qui continueront à instruire les dossiers sous l'autorité des préfets et que seule la validation de l'avis relèvera de la formation régionale du CGEDD peut toutefois encore interroger sur la réelle autonomie de l'autorité environnementale telle que l'exige la directive.

Mais surtout, le projet de texte laisse complètement de côté la réforme de l'évaluation environnementale des projets. Evaluation qui n'était pourtant pas exempte de critiques au regard du droit européen. Dans son rapport d'activités 2014, l'Ae du CGEDD pointait ainsi la mauvaise articulation des évaluations stratégiques des plans et programmes avec les études d'impact des projets. Il faut dire que le ministère de l'Ecologie avait moins de pression sur ce point, le Conseil d'Etat ayant rejeté en mai 2013 la requête de FNE contre le décret du 29 décembre 2011 organisant cette évaluation.

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