Le projet de décret (1) relatif à l'évaluation des plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement est en consultation sur le site dédié du ministère de l'Ecologie (2) jusqu'au 25 février 2012.
Mise en demeure de la Commission
La Commission européenne avait adressé à la France en octobre 2009 une mise en demeure en raison de la transposition incomplète et incorrecte de l'article 3 et de l'annexe II de la directive 2001/42 concernant le champ de l'évaluation environnementale des plans et programmes.
Le Grenelle de l'environnement avait parallèlement fixé l'objectif d'étendre la liste des plans et programmes devant être soumis à une évaluation environnementale stratégique.
Les documents d'urbanisme à part
La loi Grenelle 2 a complété le champ de l'évaluation environnementale pour les documents d'urbanisme. Toutefois, "l'évaluation environnementale stratégique des documents d'urbanisme fera prochainement l'objet d'un décret particulier", précise le ministère de l'Ecologie.
Le décret actuellement proposé à la consultation est pris en application des articles 232 et 233 de la loi Grenelle 2, qui s'appliquent à tous les autres documents de planification : plans de prévention et de gestion des déchets, schémas d'aménagement des eaux (SAGE), schémas des infrastructures de transport, schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA), chartes de parcs naturels régionaux et de parcs nationaux, etc.
"La France est un des rares pays à avoir transposé la directive 2001/42 exclusivement par un système de listes fermées : ce choix de transposition impose d'être particulièrement vigilant sur la qualité du contenu de cette liste, au regard de l'ensemble des critères définis dans la directive", avertit le ministère.
