La Commission européenne a adressé ce jeudi 26 mars un avis motivé à la France afin que tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient adoptés après une évaluation de leurs incidences, conformément à la directive du 27 juin 2001.

L'exécutif européen pointe deux lacunes du droit français en la matière. En premier lieu, l'absence de séparation fonctionnelle entre l'autorité environnementale et l'autorité décisionnelle. Deuxièmement : la liste des plans et programmes retenus par la France serait incomplète, certaines exemptions étant jugées "injustifiées".

Cette lettre de rappel s'inscrit dans le cadre d'une procédure d'infraction qui remonte à 2009, rappelle la Commission. Si celle-ci reconnaît que de nombreux points litigieux ont été résolus depuis cette date, "la lenteur des progrès sur les points restants" la conduit à envoyer un avis motivé.

Paris a effectivement adopté en mai 2012 un décret sur l'évaluation environnementale des plans et documents ayant des incidences sur l'environnement. Il prévoit pour certains plans une évaluation environnementale systématique, pour d'autres une procédure d'examen au cas par cas. Mais le texte avait suscité de vives critiques de la part de l'Autorité environnementale du CGEDD. Un rapport sur l'activité des autorités environnementales locales, réalisé par le CGDD et publié en décembre 2014, pointe également la complexité de la procédure.

Face à ces critiques, le ministère de l'Ecologie travaille actuellement à une réforme de l'évaluation environnementale, en particulier sur l'indépendance des autorités chargées d'évaluer les études d'impact. Mais Philippe Ledenvic, président de l'Ae du CGEDD, précisait à Actu-environnement en janvier dernier qu'aucune décision politique n'était encore prise en la matière.

Ce nouvel avertissement devrait servir d'aiguillon à la France qui dispose de deux mois pour y répondre. A défaut de quoi… la Commission pourra renvoyer l'affaire devant la Cour de justice.