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Évaluation environnementale : le Conseil d'État tape du poing sur la table

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement doit pouvoir être soumis à évaluation environnementale pour d'autres raisons que sa seule dimension. C'est ce que vient de décider le Conseil d'État par un arrêt rendu ce jeudi 15 avril. La Haute juridiction annule le décret du 4 juin 2018 dans la mesure où il  n'a pas prévu cette possibilité et enjoint le Premier ministre d'y remédier dans un délai de neuf mois.

Les associations France Nature Environnement (FNE) et FNE Allier avaient réclamé l'annulation de ce décret qui avait réduit le périmètre des projets soumis à évaluation environnementale. Elles estimaient que ce texte n'était pas conforme à la directive du 13 décembre 2011 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement en ce qu'il ne prévoyait pas de « clause filet ». La Haute juridiction leur donne raison. Le décret ne pouvait exclure certains projets de toute évaluation environnementale alors qu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement ou la santé humaine en raison d'autres caractéristiques que leur seule taille, comme leur localisation en particulier.

« La nomenclature actuelle ne permet pas de soumettre à évaluation environnementale tous les projets qui le nécessiteraient (…). Elle doit être entièrement retravaillée ! Il s'agit bel et bien d'une victoire pour la protection de notre environnement et de notre santé », réagit Emmanuel Wormser du réseau juridique de France Nature Environnement (FNE). La nouvelle copie que doit rendre le Gouvernement devra en effet permettre d'évaluer l'impact environnemental d'un nombre bien plus important de projets d'aménagements ou d'installations.

Le gouvernement français avait été mis en demeure en février dernier par la Commission européenne pour mauvaise transposition de la même directive. Il fait l'objet aujourd'hui d'une nouvelle injonction à modifier sa réglementation. Et ce, alors qu'il vient de déposer un projet de loi affichant l'objectif de ne présenter aucun déficit de transposition au 1er janvier 2022.

Réactions5 réactions à cet article

 

Encore un bon gros lièvre levé par le réseau de FNE et un fameux camouflet adressé à ce gouvernement par le Conseil d'Etat.
Faut-il donc encore que le droit de l'environnement continue de progresser aussi laborieusement en France, avec ces boulets que nos dirigeants et parlementaires au raisonnement à courte vue s'obstinent à lui attacher aux pieds ?

Pégase | 15 avril 2021 à 23h14
 
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On s'en félicitera ! Mais... souffler le chaud et le froid... dans d'autres domaines, le Conseil d'Etat n'a pas montré une même pugnacité... quels sont ses critères ?

dmg | 16 avril 2021 à 09h11
 
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On va me prendre encore pour le Cassandre de service. Tant pis. Développons : dans le cadre des commissions "pour la modernisation du droit de l'environnement", sous le mandat Hollande et le ministère Royal, qui ont conduit à un démantèlement très fort du droit de l'environnement (notamment par l'exclusion de maints projets du champ de l'évaluation), le rapport Vernier sur "moderniser l'évaluation environnementale" de 2015 demandait la clause-filet pour de tels projets en conformité avec l'Europe. Pas retenu. Que va-t-il se passer maintenant ? De nouvelles activités vont apparaître dans le cas par cas...que l'administration a verrouillé en s'appropriant cette compétence. Processus que le Conseil d'Etat, peu sensible à l'écologie, a tjs validé. Et comme l'administration ne soumet à l'évaluation environnementale que 1 à 3 % des dossiers au cas par cas ...la boucle sera bouclée. Nouveau coup d'épée dans l'eau. Hélas.

Gabriel Ullmann | 16 avril 2021 à 09h26
 
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J'ai l'impression que le Conseil d'État "joue un peu au yoyo" avec ses décisions. Tantôt hermétique aux impacts des pesticides sur l'environnement et la santé humaine, tantôt offensif sur l'évaluation environnementale. Euh, ce sont les mêmes magistrats qui tranchent à chaque fois ou ils font parfois appel à des stagiaires plus réceptifs à la cause environnementale ?

Tonton Albert | 16 avril 2021 à 11h28
 
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La seule explication à ce revirement du Conseil d'Etat c'est la certitude que les partis Verts risquent de faire un très beau score à la présidentielle...ça fout les jetons, hein!

gaïa94 | 18 avril 2021 à 11h17
 
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