Un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement doit pouvoir être soumis à évaluation environnementale pour d'autres raisons que sa seule dimension. C'est ce que vient de décider le Conseil d'État par un arrêt (1) rendu ce jeudi 15 avril. La Haute juridiction annule le décret du 4 juin 2018 dans la mesure où il n'a pas prévu cette possibilité et enjoint le Premier ministre d'y remédier dans un délai de neuf mois.
Les associations France Nature Environnement (FNE) et FNE Allier avaient réclamé l'annulation de ce décret qui avait réduit le périmètre des projets soumis à évaluation environnementale. Elles estimaient que ce texte n'était pas conforme à la directive du 13 décembre 2011 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement en ce qu'il ne prévoyait pas de « clause filet (2) ». La Haute juridiction leur donne raison. Le décret ne pouvait exclure certains projets de toute évaluation environnementale alors qu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement ou la santé humaine en raison d'autres caractéristiques que leur seule taille, comme leur localisation en particulier.
« La nomenclature actuelle ne permet pas de soumettre à évaluation environnementale tous les projets qui le nécessiteraient (…). Elle doit être entièrement retravaillée ! Il s'agit bel et bien d'une victoire pour la protection de notre environnement et de notre santé », réagit Emmanuel Wormser du réseau juridique de France Nature Environnement (FNE). La nouvelle copie que doit rendre le Gouvernement devra en effet permettre d'évaluer l'impact environnemental d'un nombre bien plus important de projets d'aménagements ou d'installations.
Le gouvernement français avait été mis en demeure en février dernier par la Commission européenne pour mauvaise transposition de la même directive. Il fait l'objet aujourd'hui d'une nouvelle injonction à modifier sa réglementation. Et ce, alors qu'il vient de déposer un projet de loi affichant l'objectif de ne présenter aucun déficit de transposition au 1er janvier 2022.
