Le 23 novembre 2022, le Conseil d'État (1) s'est prononcé en faveur de l'examen au cas par cas par les personnes publiques des évaluations environnementales pour l'élaboration ou l'évolution des documents d'urbanisme. Cette procédure est prévue dans le Code de l'urbanisme depuis le décret du 23 octobre 2021 concernant l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles.

France nature environnement (FNE) demandait à la Haute Juridiction d'annuler certains articles de ce décret, dont la procédure d'examen au cas par cas, prévue au 8° de l'article 13 du texte. Selon l'association, le fait que la personne publique responsable de la procédure d'élaboration ou d'évolution d'un document d'urbanisme soit chargée de déterminer au cas par cas si cette procédure doit conduire à la réalisation d'une évaluation environnementale méconnaissait la directive du 27 juin 2001 sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et le principe d'impartialité de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La Haute Juridiction a rejeté la demande de FNE, en constatant que la procédure d'examen au cas par cas contestée était bien encadrée. Dans les cas où la personne publique responsable estime qu'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire, elle a l'obligation, avant toute décision, de saisir pour avis conforme l'Autorité environnementale, fait valoir le Conseil d'État. Ainsi, selon le juge, la question de l'impartialité ne se pose pas, puisque la dispense d'évaluation environnementale ne se fait qu'avec l'accord de cette dernière.

Le juge rappelle également qu'en l'absence de réponse de l'Autorité environnementale dans un délai de deux mois après sa saisine, son avis est considéré comme favorable tacitement. Dans une telle situation, le Conseil d'État précise que la personne publique responsable devra rendre une décision expresse motivée exposant les raisons pour lesquelles une évaluation n'a pas été regardée comme nécessaire.