Tirer les conséquences de la mise en demeure de mars 2019 de la Commission européenne concernant l'évaluation environnementale des projets. Tel est l'objet principal d'un projet de décret (1) que le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (2) jusqu'au 18 mars prochain.
Le 7 mars 2019, l'exécutif européen avait adressé une mise en demeure à la France du fait de l'exclusion de certains types de projets de la procédure d'évaluation environnementale. Le ministère indique vouloir répondre aux observations de la Commission relatives à la transposition incomplète de la directive du 13 décembre 2011 qui impose cette évaluation environnementale.
À cet effet, le texte ajoute certains projets à la liste de ceux qui nécessitent une évaluation environnementale. C'est le cas d'installations de production d'amiante, d'élimination de déchets dangereux ou de première fusion de la fonte et de l'acier. Le ministère annonce intégrer l'annexe III de la directive directement dans le code de l'environnement plutôt que d'y faire un renvoi. Cette annexe fixe les critères permettant de savoir si un projet doit être ou non soumis à évaluation. Le ministère indique aussi qu'il modifie le code de l'environnement pour mieux prendre en compte les effets cumulés des projets et qu'il apporte des précisions sur les délais d'examen au cas par cas dans le cadre des procédures d'enregistrement au titre des installations classées (ICPE).
Les services de Barbara Pompili estiment par ailleurs avoir répondu aux observations de la Commission européenne concernant le vide juridique en matière d'autorité environnementale à travers la loi énergie-climat et son décret d'application du 3 juillet 2020. Sauf qu'une semaine avant la mise en ligne de cette consultation publique, la France recevait une nouvelle mise en demeure de Bruxelles qui estime que ces textes ont fait apparaître des problèmes de transposition supplémentaires. Une nouvelle mise en demeure dont le ministère de la Transition écologique ne fait absolument pas état.
