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Actu-Environnement

Pesticides : une action contre l'État pour défaut d'évaluation complète des produits mis sur le marché

Agroécologie  |    |  Sophie Fabrégat

Une trentaine d'associations et des parlementaires français de la Nupes ont adressé au gouvernement et à l'Anses une demande préalable pour une évaluation complète des produits phytosanitaires. Ils dénoncent le fait que, dans le cadre des évaluations menées avant l'autorisation de mise sur le marché de ces produits, seules les substances actives sont étudiées et non les produits dans leur intégralité, tels qu'ils sont commercialisés. Selon eux, les coformulants, qui peuvent présenter des risques pour la santé et l'environnement, doivent également être pris en compte dans les évaluations.

La demande préalable porte sur une modification de l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux dossiers de demandes d'autorisations de mise sur le marché des pesticides. Selon l'avocat du collectif, Me Guillaume Tumerelle, le règlement européen relatif à la mise sur le marché des produits phytosanitaires n'est pas correctement appliqué. En 2019, un arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) faisait en effet un « constat d'insuffisance » sur l'évaluation des produits mis sur le marché. Il rappelait que « la nécessaire prise en considération des effets de l'ensemble des composants d'un produit phytopharmaceutique est (…) renforcée par les règles énoncées aux articles 25 et 27 du règlement n°1107/2009, dont il résulte que la mise sur le marché des phytoprotecteurs, des synergistes et des coformulants que contient un tel produit doit également faire l'objet d'évaluations destinées à apprécier leur éventuelle nocivité ».

Le gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour répondre à cette demande préalable. A défaut, un recours contre le Conseil d'État sera engagé, indique le collectif.

Deux premières plaintes ont été déposées, fin 2020, à ce sujet. La première contre X pour fraude à l'étiquetage, mise en danger de la vie d'autrui et atteinte à l'environnement. La seconde contre l'État pour carence fautive. En 2021, une centaine de parlementaires européens ont également saisi l'Agence européenne de sécurité des aliments (Efsa) sur cette question.

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