Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) , jusqu'au 9 novembre prochain, un projet de décret (2) visant à mettre en œuvre l'ordonnance du 13 octobre 2021. Cette dernière a modifié les modalités d'évaluation de l'impact des OGM sur la santé et l'environnement, en supprimant le Haut Conseil des biotechnologies, et simplifié les procédures relatives à l'utilisation confinée d'OGM présentant de faibles risques.
En conséquence, le projet de décret supprime les dispositions réglementaires du Code de l'environnement relatives au Haut Conseil des biotechnologies. Il instaure l'Agence de sécurité sanitaire (Anses) comme instance chargée de l'évaluation des risques liés aux utilisations disséminées d'OGM et confie à un comité d'expertise placé auprès du ministère chargé de la Recherche (CEUCOGM) l'évaluation des utilisations confinées.
Le texte prévoit les nouvelles dispositions de la procédure simplifiée relative aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable (classe de confinement 1). Il prévoit également la mise en place d'un agrément pour toutes les installations dans lesquelles se déroulent des utilisations confinées d'OGM, explique le ministère de la Transition écologique.
Enfin, le projet de décret prévoit des dispositions particulières pour les essais cliniques de médicaments composés d'OGM. Par dérogation à la simplification, il impose une déclaration systématique pour tout essai clinique de médicaments composés d'OGM relevant de la classe de confinement 1. Le texte prévoit que le responsable de l'utilisation est le promoteur de la recherche et non l'exploitant de l'installation. Il prévoit aussi que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) devienne l'autorité compétente en matière d'utilisation d'OGM dans le cadre d'essais cliniques, en lieu et place du ministre chargé de la Recherche.
