En octobre dernier, une ordonnance actait la disparition du Haut Conseil des biotechnologies et réformait l'évaluation des OGM à compter du 1er janvier 2022. Son décret d'application est paru la veille de cette échéance après une consultation publique qui s'est déroulée en octobre et n'a pas donné lieu à des modifications notables.
C'est donc désormais l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui a la compétence pour évaluer les utilisations disséminées d'OGM. L'évaluation des utilisations confinées des OGM est, quant à elle, confiée à un comité d'expertise placé auprès du ministre chargé de la Recherche. « Même si ce Haut Conseil avait un fonctionnement chaotique, il a été pendant dix ans le seul espace où il était possible de discuter de l'introduction des OGM, quel que soit le secteur concerné, agriculture, médecine, recherche, etc. Sa suppression élimine cette possibilité de discussion et de confrontation. Elle élimine également la seule instance de réflexion globale sur les OGM en France », pointe une contribution à la consultation publique.
Le décret simplifie, par ailleurs, la procédure applicable aux utilisations confinées d'OGM de classe 1, c'est-à-dire de risque nul ou négligeable. La déclaration de ces utilisations aux pouvoirs publics n'est plus nécessaire dès lors qu'elles se déroulent dans une installation déjà agréée par le ministère de la Recherche et qu'un dossier d'évaluation du risque est tenu à la disposition des autorités.
Cette simplification n'est toutefois pas applicable aux essais cliniques de médicaments composés en tout ou partie d'OGM. Pour ceux-ci, le responsable de l'utilisation n'est pas l'exploitant de l'installation, mais le promoteur de la recherche. Le décret prévoit aussi que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) devient, à compter du 1er juin 2022, l'autorité compétente en matière d'utilisation d'OGM dans le cadre d'essais cliniques, en lieu et place du ministre chargé de la Recherche. L'ANSM étant également chargée de délivrer l'autorisation des essais cliniques relevant du Code de la santé publique, cela permet de se référer à un interlocuteur unique, explique le ministère de la Transition écologique.
