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Un nouveau fonds pour aider les collectivités en cas d'événement climatique majeur

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Un décret, publié samedi 20 juin, crée un nouveau fonds destiné à réparer les dommages causés aux biens des collectivités territoriales en cas d'événement climatique de très grande intensité. Le texte abroge toutefois le décret du 20 juillet 2000 qui permettait à l'Etat de porter les aides publiques directes aux collectivités à plus de 80% des dépenses engagées en cas de calamités publiques.

Ce fond était prévu par la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (Mapam) du 27 janvier 2014. Le montant des sommes qui l'alimentent est voté chaque année en loi de finances.

Les collectivités susceptibles de bénéficier de ces indemnisations sont les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats mixtes, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse. Les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements ne sont en revanche pas éligibles à une indemnisation au titre de ce fonds.

Dégâts supérieurs à 6 millions d'euros

Ce dispositif vient en complément du Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles. Celui vise à indemniser les dommages lorsque le montant des dégâts est compris entre 150.000 et 6 millions d'euros hors taxe. Le nouveau fonds peut, quant à lui, être actionné lorsque ce montant est supérieur à 6 millions d'euros.

Dans les deux cas sont éligibles les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau ainsi que les travaux de réparation des dégâts causés à une liste de biens déterminés. Ces biens sont les routes, les ponts, les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation, les digues, les réseaux d'eau et d'assainissement, les stations d'épuration et de relevage des eaux, mais aussi les pistes de défense des forêts contre l'incendie ainsi que les parcs, jardins et espaces boisées appartenant au domaine public des collectivités.

En cas d'événement couvert par le fonds, les collectivités doivent adresser leur demande de subvention au préfet. Celui-ci procède à l'évaluation du montant des dégâts dont la réparation est éligible, en faisant appel le cas échéant à une mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).

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