Les sénateurs ont adopté en plénière le 12 février l'article 4 du projet de loi sur la transition énergétique qui fixe une exigence d'exemplarité énergétique à tous les nouveaux bâtiments sous maîtrise d'ouvrage publique, après l'avoir assoupli en commission des affaires économiques du Sénat. Ils ont approuvé l'amendement déposé par le rapporteur UMP Ladislas Poniatowski précisant que les constructions sous maîtrise d'ouvrage publique seront "chaque fois que possible à énergie positive [Bepos, nldr] ou à haute performance environnementale". Les sénateurs pointent le "cumul de critères" qui pourrait conduire à "l'effet inverse de celui recherché et décourager les pouvoirs publics et notamment les collectivités territoriales de s'engager dans la construction de bâtiments exemplaires sur le plan énergétique et environnemental".
En octobre dernier, les députés ont adopté en première lecture l'octroi, dans certains secteurs du plan local d'urbanisme (PLU), d'un "bonus de constructibilité" pour des projets atteignant un certain niveau de performance environnementale et pour les bâtiments à énergie positive. Les sénateurs ont approuvé trois amendements présentés par le rapporteur, les sénatrices UMP Dominique Estrosi-Sassone et socialiste Marie-Noëlle Lienemann qui prévoient que les aides financières octroyées par les collectivités territoriales seront destinées aux bâtiments faisant preuve d'exemplarité énergétique et environnementale ou à ceux à énergie positive. Idem pour le bonus de constructibilité.
Définir les bâtiments à énergie positive
D'autant qu'il n'existe pas de "définition univoque" d'un bâtiment à énergie positive permettant aux collectivités de bonifier leurs aides, ont pointé, dans un amendement commun, le sénateur écologiste Ronan Dantec et la sénatrice UDI Chantal Jouanno. "S'entendre sur une telle définition permettrait aux professionnels d'anticiper de futures réglementations thermiques", ont-ils souligné. Un décret en Conseil d'Etat définira le bâtiment à énergie positive, prévoit leur amendement adopté par les sénateurs, avec le soutien de la ministre. "Je me rallie à la solution du décret, d'autant que les bonus sont liés à ces deux notions. Il sera pris rapidement, je vous en informerai avant la fin de nos débats", a précisé Mme Royal.
Les sénateurs ont également adopté l'amendement présenté par Mme Jouanno et la sénatrice UDI Valérie Létard qui "renforce les obligations de performance énergétique", à la charge des organismes d'habitation à loyer modéré, dans le cadre de la vente de logement à leurs locataires. Ces logements doivent répondre aux normes Bâtiment basse consommation (BBC) ou assimilées, "sauf dérogation accordée pour une réhabilitation permettant d'atteindre la classe énergétique C". Cette dérogation est accordée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis conforme du maire de la commune concernée et du président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant la gestion déléguée des aides à la pierre.
Les sénateurs ont en outre voté l'amendement défendu par la ministre concernant les constructions en bois. "Notre filière bois, l'une des plus performantes du monde, ne doit pas être pénalisée par les règles de hauteur" des bâtiments dans un plan local d'urbanisme, a expliqué Mme Royal. Cet amendement "permet d'introduire à l'article L.128-1, dédié à l'encouragement de la performance environnementale des constructions via le plan local d'urbanisme, la nécessité que les règles de hauteur prévues dans ce document n'aient pas pour effet de pénaliser certains systèmes constructifs".
Ils ont aussi adopté un amendement présenté par la ministre dans le cadre de l'article 5 instaurant une obligation de travaux d'amélioration de la performance énergétique. Cet amendement précise que les pouvoirs publics encouragent l'utilisation des matériaux biosourcés non seulement lors de rénovation de bâtiments, mais aussi pour la construction de bâtiments neufs. Ces matériaux constituent une "solution adaptée" pour la rénovation des bâtiments datant d'avant 1948.
